Précision sur l’indemnisation des agents irrégulièrement évincés

L’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé peut inclure le préjudice lié à la réduction de ses droits à l’indemnisation du chômage du fait de la perte de son emploi plus tôt que prévu, a jugé le Conseil d’État.

M. B. avait été recruté comme contractuel pour trois ans par la commune d’Orléans en octobre 2006, engagement renouvelé pour la même durée en octobre 2009. Toutefois, le maire de la ville a mis fin à son contrat en janvier 2011. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Nantes qui a également condamné la commune à verser à M. B. un peu plus de 37 000 € au titre de sa perte de salaires. Jugeant cette indemnité insuffisante, le requérant s’est pourvu en cassation.

Il soutenait que, du fait de son éviction illégale, la période d’indemnisation du chômage dont il pouvait bénéficier avait commencé en janvier...