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Le premier président de la Cour de cassation veut repenser l’organisation des juridictions

Bertrand Louvel a publié, le 31 octobre 2017, une tribune intitulée « Pour l’unité de tribunal ». Il y défend l’idée d’une adaptation des juridictions aux besoins nouveaux des justiciables.

par Thomas Coustetle 6 novembre 2017

Ce n’est pas la première fois que Bertrand Louvel s’interroge sur les évolutions de la justice. Déjà en juin, juillet et septembre 2017, le plus haut magistrat de l’ordre judiciaire français publiait trois tribunes : « Pour l’unité de la procédure civile », « Pour l’unité de juridiction » et « Pour l’unité de la magistrature ». Il ajoute désormais un quatrième texte à son polyptyque sur l’unité.

Créer un « tribunal de première instance »

C’est l’idée phare de ce texte : la création d’une juridiction unique de première instance qui regrouperait notamment les tribunaux d’instance et de grande instance.

Cette proposition de fusion renvoie au récent rapport de Philippe Bas, Cinq ans pour sauver la justice, reprise sous forme législative et adoptée récemment par le Sénat (v. Dalloz actualité, 25 oct. 2017, art. T. Coustet ). Le sénateur y développe l’idée, commune à Bertrand Louvel, d’une institution de première instance, compétente au niveau départemental, qui mutualiserait le traitement à grande échelle du contentieux « de la vie courante ». 

Le haut magistrat souligne les atouts de cette proposition. D’une part, un tribunal unique de première instance aurait le mérite de polariser le débat sur le fond du litige, en évitant de créer un « procès dans le procès » sur les questions préalables de compétence matérielle.

D’autre part, ce tribunal accueillerait l’ensemble du contentieux de proximité, réparti aujourd’hui entre le tribunal d’instance, « juridiction devenue largement obsolète », selon le haut magistrat, et le tribunal de grande instance, qui traite du contentieux général.

Mais Bertrand Louvel va plus loin. Cette nouvelle institution aurait vocation « tôt ou tard » à absorber les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes et les tribunaux administratifs. Cette formation « à compétence élargie » favoriserait l’harmonisation des décisions et la généralisation de ce qu’il appelle « l’échevinage » des juridictions, c’est-à-dire un système d’organisation qui accueille simultanément des magistrats professionnels et des juges non professionels. 

Au regard du contentieux de proximité et pour la résolution des « contentieux complexes », dont le jugement est « indifférent à la localisation des parties ou du juge », « il faudra imaginer des formes de dématérialisation avancées », concède le haut magistrat.

Pour une nouvelle organisation territoriale

Le premier président de la Cour de cassation appelle à repenser le maillage actuel en conséquence de cette nouvelle organisation, tout en « préservant les sites actuels où les contentieux de proximité les plus volumineux pourront y être traités utilement ».

Un système où la situation des implantations ne serait pas figée mais bien, au contraire, « modulée au rythme de l’évolution locale des contentieux », avec le développement de l’open data judiciaire. Une préfiguration de cette réforme a justement été lancée sous la direction de Loïc Cadiet et son rapport est attendu sous peu (v. Dalloz actualité, interview de Xavier Ronsin, par T. Coustet).

Les cours d’appel ne sont pas en reste. Bertrand Louvel propose de « sectoriser les types de contentieux dans des unités dédiées » et préconise « la reconfiguration des sites actuels » afin d’« épouser la nouvelle organisation administrative ».

Reste à voir si ces propositions feront leur chemin. Les thématiques qui sont abordées, de la numérisation à la réforme territoriale en passant par la mise en œuvre de l’open data, font largement échos aux réflexions lancées par la Chancellerie dans le cadre des « chantiers de la Justice », dont les premiers bilans sont attendus le 15 janvier 2018 (sur le détail, v. Dalloz actualité, 8 oct. 2017, art. T. Coustet ).

 

Commentaires

Il est dommage que Bertrand Louvel se limite à la gestion des moyens mais ne propose pas de piste pour l'affirmation d'un pouvoir judiciaire effectivement indépendant du pouvoir exécutif.

L'actualité apporte régulièrement des exemples créant un doute très sérieux sur la possibilité de faire enquêter sur l'exécutif ou des administrations du fait du blocage du ministère public - donc de l'exécutif (voir encore les dernières déclarations de la garde des Sceaux au congrès de l'USM) - dont Guy Canivet a dénoncé l'influence sur les juges (voir commission d'enquête dans l'affaire d'Outreau).

Il est donc assez décevant que le président de la Cour de cassation ne développe pas prioritairement sa réflexion vers l'émancipation institutionnelle des juridictions par rapport au pouvoir politique afin de garantir une procédure indépendante et impartiale.

L'action des juridictions ne doit pas se limiter au respect des formes mais doit garantir le respect du droit au fond. Je suis au regret d'affirmer que ce n'est pas le cas et il est inquiétant que cela ne soit pas la préoccupation prioritaire.

Une succession de références à des rapports méritant une synthèse claire

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