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Article
Principe de l’effet relatif du contrat : dettes locatives des époux
Principe de l’effet relatif du contrat : dettes locatives des époux
La convention par laquelle le bailleur a déchargé l’un des époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal n’est pas opposable à l’autre époux étant donné qu’elle est susceptible de lui nuire en raison de la créance résultant de la contribution à la dette locative et née de l’application de l’article 220 du code civil
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 8 juillet 2015
Publiée au Bulletin, cette intéressante décision, rendue par la première chambre civile le 17 juin 2015, permet d’insister une fois encore sur le sens, pourtant bien connu, du principe de l’effet relatif des contrats, dans le contexte bien particulier de la solidarité des dettes ménages et des obligations nées du contrat de bail portant sur le domicile conjugal. Selon cet arrêt, la décharge que consent le propriétaire à l’un des époux ne saurait être opposé à l’autre étant qu’une telle convention lui nuit. En effet, l’existence d’une telle convention revient à faire peser sur lui seul – l’époux n’ayant pas été déchargé – la dette locative quand pourtant les deux auraient dû être mis à contribution.
Les faits ayant donné lieu à cette décision permettent d’en comprendre rapidement le sens. En l’espèce, après que l’époux ait quitté le domicile conjugal, celui-ci avait été attribué par l’ordonnance de non-conciliation à l’épouse. Le bailleur, intervenant par l’intermédiaire de l’agence immobilière avait accepté de désolidariser du bail l’époux, ainsi que la caution qui, semble-t-il, était de sa famille, les deux ayant acquitté les dettes en...
