Privatisations et valorisation de la recherche dans le projet PACTE

Présenté au conseil des ministres du 18 juin, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) touche, comme son nom le laisse présager, essentiellement au droit des sociétés ainsi qu’au droit du travail. Néanmoins ce texte fleuve de 73 articles concerne également plusieurs personnes publiques.

Il y a d’abord, les entreprises publiques dont il organise ou achève la privatisation : Aéroports de Paris (ADP), La Française des jeux (FDJ) et Engie. La cession au secteur privé d’ADP et de la FDJ entraîne une révision du cadre juridique dans lequel ces entreprises opèrent. Ainsi, les droits d’exploitation des aéroports franciliens devraient être limités à 70 ans, la propriété des actifs revenant ensuite à l’État. De même, la FDJ se voit attribuer le monopole des jeux de loterie et pronostics sportifs pour une durée qui sera fixée par ordonnance mais ne pourra pas excéder 25 ans. C’est par ordonnance également que devrait être renforcé le contrôle de l’État sur l’entreprise et l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. Si l’État se désengage de ces entreprises, il pourrait être présent dans d’autres secteurs stratégiques grâce à une réforme du mécanisme des actions spécifiques (golden shares) qui pourront être créées en dehors des hypothèses de privatisation.

Le projet de loi comporte également un volet concernant la Caisse des dépôts et consignations. Ce chapitre renforce les prérogatives de la commission de surveillance et revoit sa composition. Le directeur général se voit attribuer de nouvelles prérogatives, notamment en matière de nominations. Les règles de la comptabilité commerciale et le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui sont rendus applicables.

Enfin, l’article 41 du projet vise à faciliter la création d’entreprises par des chercheurs ou leur participation à de tels projets. La modification prévue du code de la recherche supprimerait en particulier le contrôle systématique de la commission de déontologie sur le départ de chercheurs vers le secteur privé. L’organisme employeur pourrait cependant demander l’avis de celle-ci. Par ailleurs, le texte autorise l’agent public qui réintègre l’administration à conserver une participation (49 % au maximum) dans le capital de l’entreprise.