QPC sur la requalification des CDD d’insertion conclus avec une personne publique

Créé en 2005 par loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le contrat d’avenir, supprimé à partir du 1^er janvier 2010, était un contrat aidé destiné à favoriser l’insertion des personnes titulaires d’un revenu de solidarité (RMI, RSA, API, AAH et ASS). Outre le travail effectué au profit de l’employeur, ce contrat devait prévoir des actions de formation et d’accompagnement au profit du salarié (C. trav., art. L. 5134-47 ancien).

Bien que prévu pour être conclu par les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public (ainsi que les personnes morales de droit privé gestionnaire d’un service public ou à but non lucratif ou encore les entreprises d’insertion), ce contrat a été qualifié par le législateur de contrat de travail de droit privé (C. trav., art. L. 5134-41). Il s’agit nécessairement d’un contrat de travail à durée déterminée, qui entre dans le cadre de l’article L. 1243-3 du code du travail. Ce dernier permet en effet de recourir à un CDD au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Puisqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de droit privé, les règles applicables à ce type de contrat sont susceptibles d’être mobilisées pour le contrat d’avenir. C’est ainsi que la Cour de cassation a pu décider qu’il convenait d’accueillir la demande d’un salarié en requalification de son contrat d’avenir à durée déterminée en CDI dès lors que l’employeur – en l’espèce une école publique – avait manqué à l’obligation de formation susvisée (Soc. 28 mai 2014, n° 13-16.235, Bull. civ. V, n° 126 ; Dalloz actualité, 17 juin 2014, obs. B. Ines ; JCP S 2014. 1394, note S. Molla ; V. déjà, pour les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé : Soc. 30 nov....