La réglementation du droit de grève et ses limites

Une administration peut légalement imposer à ses agents de se mettre en grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci. En revanche, elle ne saurait leur interdire de rejoindre un mouvement en cours, a jugé le Conseil d’État.

À l’occasion d’un conflit social dans les équipements sportifs de la ville de Paris, le secrétaire général de celle-ci a, par note de service, imposé aux agents concernés, d’une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixée dans le préavis en précisant la durée de la cessation de leur activité, d’autre part, d’exercer leur droit de grève à leur prise de service. Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre cette note, requête qui a été rejetée. Il s’est alors pourvu en cassation.

Le Conseil d’État rappelle le principe de la possibilité pour un chef de service de réglementer le droit de grève (CE, ass., 7 juill. 1950, n° 01645, Dehaene, Lebon 426) avant de se pencher sur la légalité des restrictions établies en l’espèce. Il estime ainsi « qu’en...