Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication

On le sait, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte en principe – de plein droit (depuis la loi du 1^er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation) et pour une période maximale de deux ans – suspension et interdiction des procédures civiles d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur (C. consom., art. L. 722-2 et L. 722-3). Ce principe connait toutefois une dérogation en matière de saisie immobilière. La concernant, il résulte de l’article L. 722-4 du code de la consommation – auquel renvoie l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution – que « lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission [de surendettement des particuliers], pour causes graves et dûment justifiées ». Ainsi, dans les circonstances visées par cet article, le « report » de l’adjudication – à une date ultérieure – n’est point automatique et doit être ordonné par le juge de l’exécution compétent. Ces conditions sont commandées par le souci légitime d’écarter tout comportement dilatoire des débiteurs, à ce stade (très)...