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Article
Sursis à statuer pour régulariser une installation classée
Sursis à statuer pour régulariser une installation classée
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État était saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux de trois questions portant sur le champ d’application et les modalités d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
par Jean-Marc Pastor, journalistele 16 novembre 2023
L’article L. 181-18 du code de l’environnement, créé par l’ordonnance du 26 janvier 2017 et modifié par la loi du 10 mars 2023, dote le juge de pouvoirs destinés à assurer la sécurité juridique des autorisations environnementales. La Cour administrative d’appel de Bordeaux souhaitait savoir si ces dispositions sont applicables aux installations classées soumises à autorisation simplifiée, faisant seulement l’objet d’un enregistrement. L’article L. 512-7 du code de l’environnement fixe le régime applicable aux installations classées soumises à autorisation simplifiée. Pour le Conseil d’État, l’article L. 181-18 du code de...
