La transformation de la fonction publique au conseil des ministres

En dépit de tous les efforts des organisations syndicales pour le retarder (v. Dalloz actualité, 1^er mars 2019, obs. M.-C. de Montecler isset(node/194730) ? node/194730 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>194730), le projet de loi de transformation de la fonction publique a bien été présenté au conseil des ministres le 27 mars par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

Ce texte a peu évolué par rapport à l’avant-projet rendu public en février (v. Dalloz actualité, 18 févr. 2019, obs. M.-C. de Montecler isset(node/194518) ? node/194518 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>194518). Le gouvernement avait accepté quelques amendements, lors des dernières consultations. Ainsi, dans le cadre d’un recours administratif, un fonctionnaire pourra se faire assister d’un représentant syndical. Le regroupement de centres de gestion pourra avoir lieu entre départements limitrophes et non seulement de la même région. Lors de l’examen par le Conseil d’État ont été retirées quelques dispositions à caractère réglementaire comme la création de recours administratifs préalables obligatoires. Le gouvernement a cependant refusé d’entendre certaines suggestions du Palais-Royal, dont celle de donner aux subdivisions du texte « des formulations plus neutres permettant d’identifier simplement leur objet ».

Les cinq titres et certains des chapitres ont donc conservé des intitulés « proclamatoires », à l’image du titre I^er : « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Y figure la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de comités sociaux (d’administration pour l’État, territoriaux dans les collectivités et d’établissement pour la fonction publique hospitalière). Ces comités seront notamment consultés sur les lignes directrices en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels. Innovation de la loi, cet instrument de droit souple devra être mis en place dans chaque administration. Au sein de ce même titre figure également la réduction des compétences des commissions administratives paritaires, recentrées sur les questions contentieuses et disciplinaires. Mais la vraie révolution viendra sans doute par ordonnance. L’article 5 du projet habilite en effet le gouvernement à légiférer pour favoriser la conclusion d’accords aux niveaux national et local. L’ordonnance devra notamment définir « les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ». Une réforme « susceptible de bouleverser l’état du droit », selon le Conseil d’État.

Création d’un contrat de projet

Le titre II a pour ambition de « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». On y trouve notamment l’extension du recours aux contractuels. Celle-ci devrait concerner les emplois de direction mais aussi tous les emplois des établissements publics de l’État à l’exception des personnels de la recherche et tous ceux des communes de moins de mille habitants… Est également prévue la création d’un contrat de projet.

C’est au titre III – « Simplifier le cadre de gestion des agents publics » – qu’on trouve une nouvelle réforme du pantouflage. Le contrôle de la commission de déontologie redeviendrait sélectif ne concernant que les fonctionnaires « occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ». La commission pourra aussi être saisie en cas de doute de l’administration. Toutefois, la véritable innovation est un contrôle des entrants. La consultation de la commission sera obligatoire avant de nommer directrice d’administration centrale ou dirigeante d’un établissement public de l’État une personne qui a exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée lucrative. C’est dans ce titre que figure la disposition imposant aux collectivités territoriales ayant maintenu un temps de travail inférieur à 1 607 heures par an d’y mettre fin au plus tard un an après les prochaines élections municipales. On y trouve également la disposition sur la possibilité de fusion des centres de gestion, le même article imposant au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de remettre chaque année au Parlement un rapport sur son activité. Cet article 19 pourrait permettre d’aller beaucoup plus loin dans la réorganisation des instances de la fonction publique territoriale, comme le préconisait le rapport Savatier-de Belenet (v. AJDA 2019. 308, obs. M.-C. de Montecler ). Ce n’est sans doute pas complètement par hasard que, ce même 27 mars, le conseil d’administration du CNFPT a adopté, à l’unanimité, une motion rejetant la plupart des recommandations de ce rapport.

Détachement obligatoire

Le titre IV « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » vise à faciliter le départ des agents publics vers le privé de façon plus ou moins volontaire. Cela va de la portabilité du compte personnel de formation au détachement obligatoire auprès d’une personne morale de droit privé lorsque celle-ci se voit transférer une activité auparavant exercée par une personne publique. À noter également la création d’une rupture conventionnelle, pour les contractuels, mais aussi, à titre expérimental jusqu’en 2025, pour les titulaires.

Enfin, le titre V transpose l’accord de l’automne dernier sur l’égalité professionnelle. Il prévoit notamment de rendre obligatoires des plans d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il étend le dispositif des nominations équilibrées et renforce les droits des fonctionnaires en disponibilité pour élever un enfant ou en congé parental.

Des annonces à venir pour la haute fonction publique

Si elle ne figure pas dans le projet de loi, la réforme de la haute fonction publique « sera dans le débat parlementaire », a indiqué Gérald Darmanin lors du compte rendu du conseil des ministres. D’ici le début de l’examen du texte au Parlement, le président de la République et le premier ministre devraient annoncer leurs orientations en la matière. Il devrait notamment être question d’une réforme de la formation initiale (ce que le projet de loi habilite le gouvernement à faire par ordonnance), mais aussi de déontologie, dès lors que l’un des objets du projet de loi est de favoriser la mobilité entre public et privé. Dans son avis, le Conseil d’État « souligne que l’importance, notamment juridique, de ces sujets justifiera de le consulter sur leur teneur ».