- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote
Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote étant un principe général du droit électoral, l’employeur est tenu de prendre les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non couverte par Internet.
Ballotté entre le droit du travail et le droit électoral, le contentieux des élections professionnelles suppose un habile grand écart entre les deux matières. Afin de garantir la « liberté » et la « sincérité » du scrutin (circulaire relative au développement des institutions représentatives du personnel, JO 20 déc. 1983), la Cour de cassation a fait émerger un droit électoral professionnel par la mise en voix de principes généraux du droit électoral. Parmi ces principes incontournables et susceptibles d’être appliqués aux élections professionnelles, on retiendra le droit pour chaque électeur de prendre communication et copie de la liste électorale (C. élect., art. L. 28), le respect du secret du vote et de la loyauté du scrutin (C. élect., art. L. 59, art. L. 60 et art. L. 65 ; Soc. 13 oct. 2010, n° 09-60.233 P, Dalloz actualité, 8 nov. 2010, obs. J.-Siro ; D. 2010. 2523 ; Dr. soc. 2011. 107, obs. F. Petit
; 3 oct. 2018, n° 17-29.022, D. 2018. 1972
), l’absence de violence ou de contrainte dans la salle de vote (C. élect., art. 61) ou encore le droit d’être associé au dispositif de contrôle des opérations électorales (C. élect., art. L. 67 ; Soc. 7 déc. 2016, n° 15-26.096, D. 2017. 235, chron. F. Ducloz, P. Flores, F. Salomon, E. Wurtz et N. Sabotier
; 27 mai 2020, n° 19-13.504).
La violation d’un des principes tirés du droit électoral politique justifie, à elle seule, l’annulation des élections professionnelles (Soc. 13 janv. 2010, n° 09-60.203, Dalloz actualité, 8 févr. 2010, obs. A. Moulinier ; D. 2010. 271 ; ibid. 2029, obs. J. Pélissier, M.-C. Amauger-Lattes, A. Arseguel, T. Aubert-Monpeyssen, P. Fadeuilhe, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès
; Dr. soc. 2010. 595, obs. F. Petit
; RDT 2010. 314, obs. E. Peskine
). À défaut, il convient de démontrer que l’irrégularité invoquée a exercé une influence sur le résultat des élections (Soc. 13 mars 1985, n° 84-60.608 ; 17 déc. 2014, n° 14-12.401, D. 2015. 84
) ou, pour ce qui concerne le premier tour, qu’elle a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un...
Sur le même thème
-
Articulation entre inaptitude du salarié protégé et licenciement disciplinaire
-
Nouvelles précisions sur les conditions de désignation du délégué syndical
-
L’appréciation du consentement du salarié protégé lors de la rupture conventionnelle
-
Le financement par l’employeur de l’expertise CSE sur l’accord de participation confirmé
-
L’affiliation d’un syndicat à une organisation syndicale signataire du protocole d’accord préélectoral fait obstacle à son action en contestation de ce protocole
-
Les conditions de désignation d’un adhérent en qualité de délégué syndical
-
Accord de GPEC : précisions sur l’objet de la dispense de consultation du CSE
-
Précision sur la date d’appréciation des conditions de désignation d’un représentant syndical
-
Quelques précisions utiles sur les régimes du harcèlement moral et de la modification du contrat de travail du salarié protégé
-
Libre détermination des établissements distincts par les partenaires sociaux : rappel de la nécessaire représentation de l’ensemble des salariés