- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote
Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote étant un principe général du droit électoral, l’employeur est tenu de prendre les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non couverte par Internet.
Ballotté entre le droit du travail et le droit électoral, le contentieux des élections professionnelles suppose un habile grand écart entre les deux matières. Afin de garantir la « liberté » et la « sincérité » du scrutin (circulaire relative au développement des institutions représentatives du personnel, JO 20 déc. 1983), la Cour de cassation a fait émerger un droit électoral professionnel par la mise en voix de principes généraux du droit électoral. Parmi ces principes incontournables et susceptibles d’être appliqués aux élections professionnelles, on retiendra le droit pour chaque électeur de prendre communication et copie de la liste électorale (C. élect., art. L. 28), le respect du secret du vote et de la loyauté du scrutin (C. élect., art. L. 59, art. L. 60 et art. L. 65 ; Soc. 13 oct. 2010, n° 09-60.233 P, Dalloz actualité, 8 nov. 2010, obs. J.-Siro ; D. 2010. 2523 ; Dr. soc. 2011. 107, obs. F. Petit
; 3 oct. 2018, n° 17-29.022, D. 2018. 1972
), l’absence de violence ou de contrainte dans la salle de vote (C. élect., art. 61) ou encore le droit d’être associé au dispositif de contrôle des opérations électorales (C. élect., art. L. 67 ; Soc. 7 déc. 2016, n° 15-26.096, D. 2017. 235, chron. F. Ducloz, P. Flores, F. Salomon, E. Wurtz et N. Sabotier
; 27 mai 2020, n° 19-13.504).
La violation d’un des principes tirés du droit électoral politique justifie, à elle seule, l’annulation des élections professionnelles (Soc. 13 janv. 2010, n° 09-60.203, Dalloz actualité, 8 févr. 2010, obs. A. Moulinier ; D. 2010. 271 ; ibid. 2029, obs. J. Pélissier, M.-C. Amauger-Lattes, A. Arseguel, T. Aubert-Monpeyssen, P. Fadeuilhe, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès
; Dr. soc. 2010. 595, obs. F. Petit
; RDT 2010. 314, obs. E. Peskine
). À défaut, il convient de démontrer que l’irrégularité invoquée a exercé une influence sur le résultat des élections (Soc. 13 mars 1985, n° 84-60.608 ; 17 déc. 2014, n° 14-12.401, D. 2015. 84
) ou, pour ce qui concerne le premier tour, qu’elle a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un...
Sur le même thème
-
Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur
-
Précisions sur la désignation du représentant syndical au CSEE
-
L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales
-
Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
-
Grève dans les transports : précisions sur les conditions de dépôt du préavis
-
Article L. 2314-30 du code du travail : des dispositions d’ordre public absolu
-
Le régime juridique de la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé reprécisé
-
Action de groupe en matière discriminatoire et application de la loi nouvelle
-
Information et consultation du CSE au sein d’une unité économique et sociale
-
Droit de communication au comité social et économique et caractérisation du trouble manifestement illicite