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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Intelligence artificielle

La consolidation de la position française du droit [i]sui generis[/i] : enfin une limite pour le [i]scraping[/i] de données ?

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Pour prononcer l’interdiction prévue par l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le juge doit, dans le cas d’une extraction et d’une réutilisation du contenu d’une partie substantielle d’une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de la base de données.

par Gaëtan Lassere, Associé du Groupe IPSILON, CPI Brevet et Mandataire européen des brevets
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Base de données économiques et sociales (BDES)

[i]Gema c/ OpenAI[/i] : la mémorisation des modèles d’IA au secours des titulaires de droits ?

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L’Allemagne offre de nouveau une décision abordant l’interaction entre droit d’auteur et systèmes d’intelligence artificielle. Par une décision du 11 novembre 2025, le Tribunal régional de Munich I se penche sur la question du droit de reproduction dans le modèle d’IA, dans les sorties générées mais également de l’applicabilité de certaines exceptions aux opérations techniques de la chaîne de l’IA, comme les exceptions de fouille de textes et de données.

par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourg
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Droit d'auteur

[i]Getty Images c/ Stability[/i] : une décision éclairante sur l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur

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Par une décision très attendue dans l’affaire Getty Images c/ Stability AI, la High Court britannique clarifie des questions clés concernant l’intersection entre l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur. Si Getty Images apparaît victorieuse sur le papier, cette victoire est en réalité symbolique et plutôt maigre : une contrefaçon limitée de marques est reconnue, mais les poids d’un modèle d’IA ne sont pas considérés comme une copie contrefaisante au regard du droit d’auteur.

par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourg
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Marque

Justice et intelligence artificielle générative : quelle convergence déontologique entre les ordres juridictionnels ?

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L’essor de l’intelligence artificielle générative dans les professions du droit soulève de nouveaux enjeux déontologiques. Alors que l’ordre judiciaire a engagé une réflexion structurée notamment au sein du Conseil consultatif conjoint de déontologie et du Conseil national des barreaux, la question d’une convergence avec l’ordre administratif se pose. Ce commentaire examine les initiatives existantes et les perspectives d’un socle déontologique commun pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle par les juridictions.

par Emma Dali, Juriste en droit public et droit du numérique, Aide à la décision au sein du Tribunal administratif de Nice
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 20 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 20 octobre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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L’IA agentique : du changement d’échelle technologique au questionnement du modèle juridique classique

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L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. Capable de percevoir, de planifier et d’agir de manière autonome, elle n’est plus un simple outil d’assistance, mais un véritable acteur au sein d’écosystèmes distribués. Cette montée en puissance de l’autonomie algorithmique appelle un changement d’échelle dans la pensée juridique : comment encadrer des infrastructures capables de décider, d’interagir et d’évoluer sans supervision humaine constante ? Entre responsabilité diffuse, régulation des risques, souveraineté numérique et mutations économiques profondes, l’enjeu n’est plus seulement d’adapter nos règles à une innovation technique, mais de repenser la manière dont le droit conçoit l’action, la norme et la responsabilité à l’âge des agents autonomes.

par Bruno Deffains, Professeur Université Paris Panthéon Assas & Avocat, De Gaulle Fleurance
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Entre réputation et liberté d’expression : l’application du DSA par le Tribunal judiciaire de Paris

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À travers deux décisions rendues les 3 et 5 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles un juge peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne ou son déréférencement. Dans la première affaire, un ancien journaliste demandait à Google le déréférencement d’un article du Parisien le mettant en cause pour des violences sexuelles, en invoquant son droit à l’oubli (RGPD, art. 17). Dans la seconde, une société de bronzage sollicitait la suppression d’une vidéo TikTok où une utilisatrice affirmait avoir subi des brûlures, ainsi que la communication de ses données d’identification (LCEN, art. 6-3 ; DSA). Dans les deux cas, le tribunal rejette les demandes, faute de démonstration probante du caractère illicite des contenus, et au nom de la protection de la liberté d’expression et du droit à l’information. Ces décisions, à la lumière du DSA, confirment l’approche rigoureuse du juge judiciaire : seules les atteintes manifestement illicites, établies par des preuves solides, peuvent justifier une restriction des contenus numériques.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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[PODCAST] IA et conflits armés : nouveaux enjeux sur le champ de bataille

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Alors que l’intelligence artificielle s’impose aujourd’hui comme une rupture technologique majeure au niveau mondial, son usage s’intensifie chaque jour davantage au sein des conflits armés. Afin de comprendre les enjeux d’une guerre désormais aux mains de l’IA, Dalloz actualité, en partenariat avec Amicus radio, vous propose une émission donnant la parole à deux spécialistes livrant leur analyse tant de chercheur que d’opérationnel.  

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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