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Le quotidien du droit en ligne

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Prescription de l’action en versement d’une indemnité d’assurance

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L’action en versement d’une indemnité d’assurance de propriétaires d’un immeuble sinistré en raison d’une sécheresse se prescrit par deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance des dommages affectant leur bien et non à partir de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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La durée du ou des CDD s’impute-t-elle sur celle d’une éventuelle période d’essai d’un CDI postérieur à ce ou ces CDD ?

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Lorsque les relations contractuelles de travail entre un employeur et un salarié, liés initialement par un ou plusieurs CDD, se poursuivent par un CDI, la durée de ce ou ces CDD est déduite de celle de la période d’essai éventuellement stipulée dans ce CDI.

par Guy-Auguste Likillimba, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Rennes – Centre de droit des affaires
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Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023

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Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Loi du 24 juin 2024 : une loi drastique pour saisir et confisquer davantage à moindre coût, au prix des droits du propriétaire ?

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À sens unique, la nouvelle loi lève les obstacles constatés en pratique pour que soient prononcées plus de saisies, plus de confiscations, et ce plus facilement, afin notamment de réduire les coûts engendrés par la gestion de ces biens. Il s’agit également de prononcer le moins possible de restitutions, pendant ou à l’issue de la procédure. En revanche, aucune disposition n’a trait aux garanties en faveur des mis en cause ou des tiers de bonne foi, en cette matière sensible où l’atteinte au droit de propriété doit composer avec d’autres principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence, le droit au recours effectif et les droits de la défense.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
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Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 - Épisode 5 - Article JO et [I]Greenwashing[/I]

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À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et réglementaires essentielles liées à l’organisation des Jeux olympiques, notamment les enjeux RSE pris en compte dans l’organisation, la lutte contre le dopage, les atteintes à la probité, et l’impact environnemental. Ce dernier épisode se concentre sur les risques d’écoblanchiment (greenwashing) lors des grands événements sportifs.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé du cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA et Mathilde Lacaze-Masmonteil, Avocate collaboratrice au sein du cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA
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Ne pas contester l’opposition ne signifie pas acquiescer

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Le paiement effectué par le notaire en conséquence de l’opposition sur le prix de vente faite par le syndicat des copropriétaires, non contestée par le copropriétaire vendeur, ne caractérise pas un acquiescement.

par Éditions Lefebvre Dalloz, Département immobilier
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : du refus au malade incurable d’une aide médicale à mourir

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Comme d’habitude, la période mai/juin qui n’est entrecoupée par aucune période de vacances a fourni en 2024 un fort contingent d’arrêts et de décisions. Pour être abondante, la récolte n’est pas des plus spectaculaires malgré une stigmatisation de plus en plus accentuée de la Russie ou un surprenant refus du droit à l’aide médicale à mourir. On n’y relève, en effet, que deux arrêts de Grande chambre et les arrêts et décisions concernant la France y sont relativement discrets.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles, Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier
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Selon Transparency, « la CJIP peine à atteindre l’un de ses objectifs : la réparation du préjudice des victimes de la corruption »

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L’association anticorruption Transparency International France appelle à renforcer la place de la victime dans la justice négociée et émet plusieurs recommandations pour améliorer la réparation du préjudice des victimes d’atteinte à la probité dans le cadre des CJIP.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

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Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Nouvelle modification du zonage des aides fiscales et de certaines aides au logement

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L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif.

865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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