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Le quotidien du droit en ligne

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Indemnisation par l’ONIAM et déduction de la PCH : de la théorie à la pratique

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Depuis sa création en 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Cette procédure d’indemnisation, bien que pensée pour faciliter l’indemnisation des victimes, n’échappe pas, en théorie, au principe de réparation intégrale.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
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Notion d’infection nosocomiale : la première chambre civile retient une conception large du lien de causalité entre l’infection et la prise en charge

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En matière de dommage médical, la notion d’infection nosocomiale est centrale, car sa caractérisation déclenche l’application d’un régime d’indemnisation très favorable aux victimes. Sur ce point, dans un arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile fait preuve d’une grande souplesse : est considérée comme nosocomiale une infection en lien avec la prise en charge.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
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Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif

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Le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, à l’instar des sentences arbitrales internationales rendues dans ce même type de litige.

par Nathalie Mariappa, Juriste
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Délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : la première affaire poursuivie se solde par une requalification

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Le tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue sur Telegram correspondait bien à une autre infraction du code pénal.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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L’Agence de la biomédecine peut-elle mentionner sur son site internet l’interdiction de la ROPA ? Réponse du Conseil d’État

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Le Conseil d’État, par un arrêt du 19 juin 2024, a rejeté la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir d’une décision par laquelle la directrice générale de l’Agence de la biomédecine avait rejeté sa demande tendant à la modification du site internet de l’Agence mentionnant l’interdiction en France de la pratique de la « réception d’ovocytes de la partenaire » (ROPA).

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l' Université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages

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Par un jugement du 2 août 2024, le Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision d’une équipe médicale d’un hôpital public de procéder à une limitation des soins prodigués à une personne atteinte de trisomie 21, et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à son extubation.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l' Université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances

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Rodolphe Bigot
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D’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard, 1964, rééd. 1972) dans l’attente d’une mort plus douce pour des personnes grandement souffrantes. Dans les profondeurs du débat, la doctrine autorisée a pu relever que « le suicide est une réalité, un fait social (M. Debout, Le suicide, Ellipses, 1996), mais il suscite le malaise tout comme le débat régulièrement faussé sur l’euthanasie (N. Aumonier, B. Beignier et P. Letelier, L’euthanasie, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2017).

Survivance de la collégialité en appel : précisions sur la possibilité d’en faire la demande

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Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été informé dans le formulaire de déclaration d’appel. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne

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Les juges européens ont eu à statuer sur une allégation de violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet matériel dans un contexte de décès d’une personne détenue, époux et père des requérants, des suites d’une intoxication polymédicamenteuse. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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