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Le quotidien du droit en ligne

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Les pratiques commerciales déloyales au soutien des consommateurs signataires d’assurances-vie [I]unit-linked[/I]

Par un long arrêt du 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’application du droit des pratiques commerciales déloyales à un contrat-type d’assurance-vie rédigé par une compagnie d’assurance et distribué par un établissement bancaire.

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Par un long arrêt du 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’application du droit des pratiques commerciales déloyales à un contrat-type d’assurance-vie rédigé par une compagnie d’assurance et distribué par un établissement bancaire.

Contrôle des investissements étrangers en France : entre souveraineté économique et attractivité aux investissements étrangers

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Les turbulences traversées par la mondialisation ces dernières années, les crises sanitaires et les tensions géopolitiques avec notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attraction des investissements étrangers et souveraineté économique entrainant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles et sur l’évaluation et la prévention des menaces que font peser les investissements étrangers sur leur sécurité et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, les États, ont récemment reformé et renforcé leur dispositif de contrôle des investissements étrangers. En France, tout un écosystème se développe autour de la question du contrôle des investissements étrangers, au croisement de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et naturellement du droit, les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont menées avec l’aide d’acteurs très variés. Pour rendre compte de cette richesse et de cette pratique, Dalloz actualité, en partenariat avec l’ESCP Business School et la revue Fusions & Acquisitions, a souhaité donner la parole à ces acteurs. Interview de Marie-Anne Lavergne, chef du bureau « Contrôle des investissements étrangers en France » à la direction générale du Trésor, Ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 février 2023.

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Les notes de frais d’un maire sont des documents communicables

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Les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que les notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et cavaliers législatifs

Auteur: 
Michel Verpeaux

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.

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La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.

L’Assemblée débat du retour des peines plancher

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Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article premier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une disposition qui suscite de l’hostilité dans le reste de la majorité.

par Pierre Januel, Journaliste
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La CJUE comble les silences de l’arrêt [i]Intel[/I] en étendant sa jurisprudence aux clauses d’exclusivité

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), répondant à deux questions préjudicielles, étend sa jurisprudence Intel aux contrats d’exclusivités et précise les conditions d’imputation d’un abus de position dominante dans un réseau de distribution.

par Jean-Baptiste Lemaire, juriste (BDGS Associés) et élève-avocat
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[I]Cookies[/I] et autres traceurs : des sanctions sous le signe de la continuité

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Cookies et données à caractère personnel font encore partie de l’actualité ! Après quatre sanctions infligées par la CNIL en décembre 2022, le CEPD publie le 17 janvier 2023 le rapport de son groupe de travail en la matière.

par Cécile Crichton
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Appi, ce logiciel à bout de souffle qu’il devient urgent de remplacer

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Alors que son remplaçant est en gestation depuis trois ans, ce logiciel central pour la gestion des personnes placées sous main de justice a connu un crash monumental en janvier.

par Gabriel Thierry, journaliste
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