Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Instruction : illustration du délai de forclusion pour agir en nullité

Gratuit: 
Payant

Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette notification, sauf dans le cas où il n’aurait pu en connaître.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Dérogation, expérimentation, différenciation : pourquoi cela marche mal

Gratuit: 
Payant

Depuis plusieurs années, les concepts de dérogation, expérimentation et différenciation sont dans l’air du temps. Comme tous ses prédécesseurs, Michel Barnier en a fait une priorité. Un rapport des inspections identifiant les nombreux blocages vient d’être rendu public. Avec cette conclusion : malgré la multiplicité des dispositifs, répondent-ils à un véritable besoin ?

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Vie privée, vie professionnelle et vie personnelle : [I]bis repetita[/I]

Gratuit: 
Payant

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique professionnel, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, entraîne à lui seul la nullité du licenciement (n° 23-11.860). L’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans les clés USB personnelles de ce dernier constitue une atteinte à sa vie privée ; cette atteinte peut toutefois être proportionnée à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, rendant recevables les preuves obtenues à partir de ces clés (n° 23-13.992).

par Lucas Vincent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 septembre 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 septembre 2024.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le Conseil d’État confirme la légalité de l’interdiction de l’abaya à l’école

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État valide, au fond cette fois, l’interdiction du port de l’abaya à l’école. Cette tenue pouvait être regardée, à la date d’édiction de la note de service contestée, comme manifestant ostensiblement, par elle-même, une appartenance religieuse.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt publié au Bulletin, La Cour de cassation explicite la qualification d’une source en « eau publique et courante ». S’ensuit une interrogation sur la prescription de l’usage gratuit de cette eau de source et sur le principe de non-rétroactivité des actes administratifs concernant la délibération municipale relative au tarif de l’eau.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur l’application dans le temps de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C

Gratuit: 
Payant

Créé en 2008 afin de confier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C, l’article L. 1221-14 du code de la santé publique a été modifié à plusieurs reprises, ce qui peut parfois rendre délicate son application dans le temps, comme en témoigne l’arrêt rendu le 25 septembre dernier par la première chambre civile.
 

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prise en charge par l’État de la réparation des dommages causés par le Mediator : la Cour administrative d’appel de Paris accueille l’exception d’illégitimité

Gratuit: 
Payant

Faisant droit à l’exception d’illégitimité soulevée par le ministre de la Santé, la Cour administrative d’appel de Paris considère que les fautes délibérément commises par le laboratoire Servier sont d’une particulière gravité et font obstacle à ce que l’État prenne partiellement en charge les sommes déjà versées aux victimes du Mediator.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Déclaration de politique générale : l’immobilier a un cap !

Gratuit: 
Payant

Lors de sa déclaration de politique générale du 1er octobre 2024, Michel Barnier a présenté les grandes lignes du plan d’action que son gouvernement devrait mettre en œuvre dans le domaine de l’immobilier et spécialement du logement, premier poste de dépense des Français.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Cybercriminalité : les pistes pour booster l’action judiciaire

Gratuit: 
Payant

Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face à la cybercriminalité.

par Gabriel Thierry, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant