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Le quotidien du droit en ligne

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GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention

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La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces pratiques, et des droits fondamentaux.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Affaire [I]Orlen/Commission[/I] : une consolidation nuancée du pouvoir d’appréciation de la Commission européenne en matière d’engagements

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Par son arrêt Orlen, rendu sur pourvoi le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter quelques précisions utiles sur le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne rendant contraignants les engagements proposés par l’entreprise auteure des pratiques controversées en cause.

par Mathieu Le Soudéer, Avocat - Docteur en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 octobre.

par Dargent
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Le budget de la justice dans le flou

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Le budget de la justice reste pour l’instant incertain. Le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement prévoit de retrancher 500 millions d’euros par rapport à la loi de programmation pour la justice. Didier Migaud a mis sa démission dans la balance pour récupérer des crédits. Mais il est acquis que ces pertes pèseront d’abord sur les projets d’investissement, notamment immobilier ou informatique, avec des retards inquiétants.

par Pierre Januel, Journaliste
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Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt

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Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

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Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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La régulation des systèmes d’intelligence artificielle repoussée en Californie

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Alors que l’Union européenne s’est dotée d’un règlement sur l’intelligence artificielle (IA), la Californie fait marche arrière. Le gouverneur de Californie a mis son veto à la proposition de loi de sécurité de l’IA, justifiant sa décision par la crainte d’une régulation freinant l’innovation. 

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 octobre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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« ll s’agit non seulement de former des juristes qui soient à la hauteur de la machine, mais plus encore qui soient capables de la dominer » - Entretien avec le Doyen Guylain Clamour

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Notre environnement juridique connaît de profondes mutations. Les professions juridiques et judiciaires sont en pleine transformation. L’automatisation, l’accès facilité à l’information, les outils de communication en ligne et l’intelligence artificielle bouleversent leur quotidien. Percevoir ces changements comme une menace ou une opportunité dépendra de la façon dont les juristes les abordent et s’y adaptent. Pour nous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs implications, sur les professionnels du droit en général, et la profession d’avocat en particulier, Krys Pagani, avocat, professeur associé à l’Université Paris-Saclay, directeur de la collection du Cercle Lefebvre Dalloz et co-créateur du Cercle K2, nous propose une série de grands entretiens avec des universitaires, avocats, magistrats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, experts comptables,… qui ont démontré au cours de leur carrière professionnelle une forte capacité d’anticipation et d’adaptation pour naviguer avec succès dans des univers complexes et incertains.

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Affaire [I]FIFA/BZ[/I] : chronique d’une mort annoncée mais évitée pour le marché des transferts du football professionnel ?

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Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne considère que certaines règles du règlement de la FIFA encadrant les transferts de joueurs de football professionnels entre clubs sont contraires aux articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui portent respectivement sur la liberté de circulation des travailleurs et sur l’interdiction des ententes.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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