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Le quotidien du droit en ligne

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Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses cinquante nuances de vert

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La formalisation du devoir spécial de vigilance environnementale était une nécessité. Elle contribue à un renouvellement du droit des affaires et ce faisant, à un verdissement des activités économiques. Ce n’est toutefois pas une panacée. Encore faut-il qu’il intègre toutes les nuances de vert existantes et ne soit pas entendu de manière trop restrictive. Surtout, le devoir de vigilance doit être correctement appliqué par les entreprises, ce qui implique notamment qu’elles soient sanctionnées lorsque tel n’est pas le cas. Or, quelques défaillances ont pu être constatées à cet endroit, le juge faisant parfois preuve de frilosité. En France, le jugement La Poste laisse toutefois augurer – on peut en tout cas l’espérer – des temps meilleurs. Mais n’est-ce pas plus fondamentalement notre modèle économique ainsi que notre rapport à la nature que nous devrions repenser ?

par Marie de Pinieux, Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Modification substantielle des conditions de travail et application de l’article L. 442-1, II, du code de commerce

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Dans un contrat conclu entre une régie publicitaire et un prestataire de service en vue de la commercialisation des espaces publicitaires, la Cour d’appel de Paris décide que la modification substantielle des conditions de travail du prestataire est constitutive d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, II, du code de commerce. Pour calculer la durée du préavis, elle prend en compte, d’une part, l’ancienneté de la relation et, d’autre part, le fort état de dépendance économique de la victime.

par Hakim Hadj-Aïssa, Maître de conférences, UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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La Commission désapprouvée par le Tribunal dans l’affaire [I]Google AdSense[/I]

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Dans cette suite de l’affaire Google AdSense, le Tribunal de l’Union européenne, après avoir confirmé la plupart des appréciations de la Commission concernant tant la délimitation des marchés pertinents en cause que la caractérisation de l’abus et de ses effets restrictifs sur la concurrence, a constaté des erreurs dans l’appréciation de l’effet d’éviction de la clause d’exclusivité et des clauses de placement et d’autorisation préalable. La décision de la Commission infligeant une amende de 1,49 milliard d’euros à Google est donc annulée dans son intégralité.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 septembre 2024

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Sélection de  l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 30 septembre.

par Dargent
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La réparation du préjudice en cas de travail pendant un arrêt maladie

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En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Les chambres commerciales internationales de Paris, six ans après

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Où en est, aujourd’hui, l’activité des chambres commerciales internationales instituées il y a plus de six ans au sein du tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris afin de renforcer l’attractivité de la capitale pour le contentieux international des affaires ?

par Miren Lartigue, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 septembre.

par Dargent
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Nullité du licenciement : une distinction nécessaire entre vie personnelle et intimité de la vie privée

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La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

La nullité de la révocation d’un salarié n’est pas justifiée en présence d’une sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique et étrangers aux obligations découlant du contrat de travail. Le motif de la sanction, tiré de la vie personnelle du salarié sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, n’est donc pas de ce fait atteint de nullité, en l’absence de violation d’une liberté fondamentale.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation fait (encore) de l’arbitrage sans le savoir

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Il y a plus de quatre ans, l’assemblée plénière rendait son célèbre arrêt Sucrerie de bois rouge, successeur du non moins célèbre arrêt Bootshop. Il en résulte une faculté pour le tiers d’agir contre une partie à un contrat sur un fondement délictuel en mobilisant une faute contractuelle. Dans cette jurisprudence, le jeu des clauses contractuelles, y compris la clause compromissoire, est largement ignoré. Ce n’est désormais plus le cas, à la faveur d’un bel arrêt Aetna de la chambre commerciale de la Cour de cassation. 

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 30 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires », marquante de la semaine du 30 septembre.

par Dargent
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