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Le quotidien du droit en ligne

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Garantie du droit de réaliser une contre-expertise sanguine aux conducteurs testés positifs aux stupéfiants à la suite d’un prélèvement salivaire

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Le fait, pour un conducteur, de s’être réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise à la suite du prélèvement salivaire effectué en vue d’établir s’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants doit lui garantir le droit de bénéficier d’une telle mesure, quand bien même il n’aurait pas sollicité cette contre-expertise à la suite de la notification du résultat de l’analyse salivaire. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Flux mais reflux du coemploi dans un réseau de distribution intégré : les jeux sont faits !

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Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l’état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé, Université Paris Saclay, Evry-Val d'Essonne
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[i]Vademecum[/i] sur les conditions de rétablissement de l’honneur des condamnés à mort

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Par un arrêt du 15 octobre 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les conditions du rétablissement de l’honneur des condamnés à mort dont la peine a été exécutée. En définissant « les gages d’amendement » en miroir des « efforts de réadaptation sociale », la Cour encadre ce recours mais, simultanément, semble également restreindre les hypothèses dans lesquelles il pourra aboutir.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 14 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 14 octobre.

par Dargent
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Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution

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Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité. 

par Thomas Bigot, DRH adjoint de la ville de Roubaix
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Procédure pénale et supervision des banques : le principe [I]ne bis in idem[/I] détaillé par la Cour européenne

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L’application du principe ne bis in idem dans le cadre de procédures mixtes dévoile un raisonnement technique que les juges européens étayent, de manière pédagogique, dans une affaire qui concerne le milieu bancaire. L’arrêt Pinhal – disponible en français – est didactique quant à la transposition des étapes d’analyse à toute autre situation similaire.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Vanessa Bousardo, porteuse de voix

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Ses proches disent d’elle qu’elle est une force de la nature. À la fois avocate en contentieux de droit pénal et droit pénal des affaires, vice-bâtonnière du Barreau de Paris depuis janvier dernier, présidente de l’EFB et mère de deux jeunes enfants, Vanessa Bousardo mène de front tous ses projets avec une envie de faire bouger les lignes et une énergie infaillibles. Portrait.

 

par Chloé Enkaoua, journaliste
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Reproduction du dossier pénal : vers une réplication de la mesure

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Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.

par Pierre Januel, Journaliste
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Effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour

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Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle diffèrent selon que la demande est complète ou non, régulière ou non.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Résilience des infrastructures critiques face au danger cyber

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Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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