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Le quotidien du droit en ligne

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Vers un renforcement de la surveillance des anciens condamnés

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Une proposition de loi adoptée mardi par le Sénat veut renforcer le suivi des anciennes personnes condamnées pour infractions sexuelles. Plusieurs amendements ont élargi le texte visant des cas précis comme les chauffeurs de bus, les élèves, les employés du privé et les baby-sitters.

par Pierre Januel, Journaliste
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Compte-rendu de l’énième audience devant la Cour de cassation sur le dossier « Bismuth »

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La chambre criminelle examinait mercredi 6 novembre les pourvois des trois condamnés dans l’affaire dite également « des écoutes » : Nicolas Sarkozy, son avocat et ami Thierry Herzog, et l’ancien magistrat Gilbert Azibert. Délibéré le 18 décembre 2024.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Quand les écrits judiciaires viennent au secours de l’oralité des débats

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En l’absence de mention dans le procès-verbal des débats d’un incident qui aurait été soulevé par le conseil de l’accusé au cours de ces derniers, le contenu de la feuille de motivation suffit à garantir le respect d’un procès équitable.

par Maud Castelli Sécheresse, Juriste
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Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction

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Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

Sur la boutique Dalloz

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Agent orange : pour une approche finaliste de l’immunité des États

L’affaire Tran To Nga, qui opposait une victime de l’agent orange à des entreprises américaines ayant fourni ce défoliant pendant la guerre du Vietnam, met en lumière une tension croissante entre l’immunité des États et le devoir de vigilance des entreprises. La Cour d’appel de Paris, en confirmant le rejet de la demande de Mme Tran To Nga, soulève des questions essentielles quant à la responsabilité des entreprises impliquées dans des conflits armés. Si les entreprises peuvent se prévaloir de l’immunité de juridiction lorsqu’elles agissent pour le compte d’un État dans le cadre d’un acte de souveraineté, cette protection ne doit pas servir de bouclier face aux violations des droits humains et du droit humanitaire.

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L’affaire Tran To Nga, qui opposait une victime de l’agent orange à des entreprises américaines ayant fourni ce défoliant pendant la guerre du Vietnam, met en lumière une tension croissante entre l’immunité des États et le devoir de vigilance des entreprises. La Cour d’appel de Paris, en confirmant le rejet de la demande de Mme Tran To Nga, soulève des questions essentielles quant à la responsabilité des entreprises impliquées dans des conflits armés. Si les entreprises peuvent se prévaloir de l’immunité de juridiction lorsqu’elles agissent pour le compte d’un État dans le cadre d’un acte de souveraineté, cette protection ne doit pas servir de bouclier face aux violations des droits humains et du droit humanitaire.

L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières

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Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à 850 millions d’euros de droits et pénalités.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 21 et 28 octobre 2024

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Sélection de l’actualité  « Technologies de l’information » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Droit au silence, la parole est à la défense

Une chronique parue dans Dalloz actualité du 24 octobre 2024 a suscité des remous chez les avocats alors qu’elle se donnait pour ambition mesurée et consensuelle d’« éviter tous malentendus » en « rappel(ant) le sens et la portée du droit au silence ».

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Une chronique parue dans Dalloz actualité du 24 octobre 2024 a suscité des remous chez les avocats alors qu’elle se donnait pour ambition mesurée et consensuelle d’« éviter tous malentendus » en « rappel(ant) le sens et la portée du droit au silence ».

Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice tire des conséquences très limitées de la durée anormalement longue de la procédure

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Dans le cadre de pourvois venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure administrative menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente survenue sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne fait preuve d’une importante rigueur à l’égard des entreprises auteures des pourvois, lesquelles se prévalaient d’atteintes aux principes d’impartialité et de respect des droits de la défense liées aux effets de la durée particulièrement longue de la procédure dans son ensemble.

par Mathieu Le Soudéer, Avocat - Docteur en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 21 et 28 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.

par Dargent
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