Néant

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur les risques liés aux additifs nitrés sur la santé humaine, et que cela relevait de sa liberté d’expression, qui inclut le droit de critique.

Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par respect du principe du contradictoire, la chambre de l’instruction doit s’assurer qu’ont été communiquées à l’appelante d’une ordonnance de saisie les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’appuie, dans ses motifs décisoires, pour justifier la mesure. Bien qu’en l’espèce, ce ne soit pas expressément le cas, l’arrêt n’encourt pas la cassation car il ne ressort pas de la motivation proprement dite de l’arrêt que les juges se soient fondés sur des pièces précisément identifiées de la procédure qui n’auraient pas été communiquées à l’appelante.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

La chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la qualité de partenaire commercial au sous-traitant au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie et confirme son applicabilité au contrat de sous-traitance malgré les règles spéciales qui régissent ce contrat. Elle précise également que l’avantage sans contrepartie peut être constitué par une remise, de sorte que le contrôle doit s’opérer indépendamment de la nature de l’avantage.

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement des compétences. La juridiction invite le politique à poser les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation.