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Le quotidien du droit en ligne

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Saisine du magistrat instructeur, réquisitoire introductif et faits nouveaux

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L’arrêt commenté rappelle, d’une part, le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut instruire qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République et, d’autre part, les règles applicables lorsque le magistrat instructeur acquiert la connaissance de faits nouveaux.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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[PODCAST] Droit à l’avortement : du procès de Bobigny à la constitutionnalisation

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En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de seize ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l’un des faits fondateurs de la dépénalisation de l’avortement opérée par la loi Simone Veil en 1975. Plus de 50 ans plus tard, tandis que des retours en arrière inquiétants se multiplient, la France a été le premier pays du monde à inscrire le droit à l’IVG dans sa Constitution. Retour sur l’histoire du droit à l’avortement avec Pauline Le Monnier De Gouville, maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

par Dargent
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Publication par l’ARCOM du référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder en ligne aux contenus pornographiques

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Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié son référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder aux contenus pornographiques en ligne, conformément à la loi SREN. L’objectif est de contrôler cet accès pour exclure les mineurs, au regard de leurs intérêts, tout en s’assurant de la protection des données personnelles et de la vie privée des internautes majeurs. Elle détermine donc les exigences techniques minimales que doivent respecter les diffuseurs de tels contenus dans un délai de trois mois, le choix de la solution restant libre, tout en rendant possible l’utilisation temporaire d’un système fondé sur la fourniture d’une carte bancaire pour contrôler l’âge.

par Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 4 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 4 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 novembre.

par Dargent
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Comment la justice travaille avec le fisc et la Sécurité sociale

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Il est fréquent que les actions en justice, pénale comme civile, puissent révéler des fraudes fiscales et sociales. Pourtant, les magistrats ne les signalent pas systématiquement aux organismes concernés. Les raisons sont multiples.

par Pierre Januel, Journaliste
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Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage

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Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé.

par Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université de Rouen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 28 octobre et du 4 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 28 octobre et du 4 novembre.

par omartineau
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Nouveau cas de responsabilité sans faute de l’État

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L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît, sous des conditions qui semblent restrictives, que la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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