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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 6 mars 2023.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
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Les modalités du contrôle judiciaire sont soumises au contrôle de proportionnalité

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L’ordonnance de modification du contrôle judiciaire interdisant à la personne mise en examen toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique ainsi que toute activité impliquant un contact avec des mineurs, constitue une ingérence dans sa liberté d’expression mais n’encourt pas la censure si les conditions posées par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne sont remplies et que l’ingérence est proportionnée.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Contrôle des investissements étrangers en France : le rôle de l’avocat

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Les turbulences traversées par la mondialisation ces dernières années, les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, avec notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attraction des investissements étrangers et souveraineté économique, entrainant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles et sur l’évaluation et la prévention des menaces que font peser les investissements étrangers sur leur sécurité et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, les États ont récemment réformé et renforcé leurs dispositifs de contrôle des investissements étrangers. En France, tout un écosystème se développe autour de la question du contrôle des investissements étrangers, au croisement de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et naturellement du droit, les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont menées avec l’aide d’acteurs très variés. Pour rendre compte de cette richesse et de cette pratique, Dalloz actualité en partenariat avec l’ESCP Business School et la revue Fusions & Acquisitions, a souhaité donner la parole à ces acteurs. Interview de Pascal Bine, avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP.

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Communication judiciaire du procureur de la République : une circulaire présente les nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale

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Cette circulaire du 19 janvier 2023 propose des critères à prendre en compte dans les autorisations de communication données aux services d’enquête par le procureur de la République.

par Sofian Goudjil, auditeur de justice
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Le périmètre de l’indemnité d’éviction en cas de licenciement nul reprécisé

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Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période.

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, elles doivent être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Loi Justice : publication des avant-projets de loi

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Dalloz actualité publie les avant-projets de loi simple et organique de programmation et d’orientation de la justice. Ils reprennent les mesures du plan d’action présenté en début d’année par Éric Dupond-Moretti, en allant au-delà. Ces textes, qui ne sont pas définitifs, sont susceptibles d’évolution et doivent encore être transmis au Conseil d’État. Ils seront débattus par le Parlement au printemps.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 février 2023

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Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.

par Dargent
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[Podcast] Enquête interne - Épisode 10 : former et sensibiliser au RGPD

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Former ses équipes au RGPD, c’est la mission que s’est donnée Dominique Bricot, DPO depuis plus de dix ans du premier réseau associatif national de services à la personne, l’ADMR. Il est également membre de l’AFCDP. Il nous explique comment transmettre et sensibiliser des profils variés à la question de la protection des données personnelles.

par Dargent

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