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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 14 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 14 octobre.

par Dargent
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Contrôle de l’âge des sites pornographiques et accès des mineurs : pour l’intérêt supérieur de l’enfant, quatre sites bloqués en appel

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Les magistrats avaient été saisis par deux associations de protection de l’enfance. Un sursis à statuer a été prononcé pour cinq autres sites, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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L’arrêt [i]Sony c/ Datel[/i] : pas de contrefaçon pour le programme permettant de tricher dans un jeu vidéo

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Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la valeur des données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ledit programme au cours de son exécution n’entrait pas dans le champ de la protection accordée par le droit spécial propre au logiciel. Si la décision est d’une grande importance pour le monde du jeu vidéo, sa portée peut toutefois être discutée, notamment en raison du choix de limiter l’action au seul droit du logiciel lorsque d’autres voies étaient possibles.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Membre du CERDI
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Précisions par le CEPD de l’intérêt légitime du traitement au sens du RGPD

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’intérêt légitime au sens de l’article 6, 1, f), du RGPD, qui constitue l’une des bases légales d’un traitement de données personnelles. Ces lignes directrices apportent des précisions et recensent des conseils à propos de l’utilisation de l’intérêt légitime.

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon III
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OVS et droit de la concurrence : l’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction et invite les entreprises à la vigilance !

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L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de société pour des pratiques d’obstruction mises en œuvre lors d’opérations de visites et saisies et invite les entreprises à la plus grande vigilance.

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique
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Danske Bank : une nouvelle CJIP conclue pour des faits de blanchiment de fraude fiscale

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Le 27 août 2024, la société Danske Bank a conclu avec le procureur national financier (PNF) une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), validée par le président du Tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2024, pour des faits de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée. La banque danoise a accepté de payer au Trésor public plus de 6 millions d’euros à titre d’amende d’intérêt public et 300 000 € à titre de dommages et intérêts.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur

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Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles

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La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Les « marchés publics de travaux » au sens du droit européen

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La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur la notion de marché public de travaux au sens de l’article 1er, § 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 . 

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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CEPEJ : la justice française au comparatif européen

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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) vient de rendre son rapport comparant les systèmes judiciaires des pays du Conseil de l’Europe, essentiellement sous l’angle budgétaire. Si le système judiciaire français est en progression, les retards restent importants vis-à-vis de nos voisins.

par Pierre Januel, Journaliste
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