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Le quotidien du droit en ligne

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Une loi narcotrafic contestée par les avocats

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La question de la lutte contre le narcotrafic s’impose dans l’agenda politique. Alors qu’un avant-projet de loi était prêt, le gouvernement Barnier envisage de reprendre une proposition de loi transpartisane déposée au Sénat. Cette dernière contient deux dispositions très contestées par les avocats : le dossier coffre et la restriction des nullités.

par Pierre Januel, Journaliste
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Prix prédateurs : le Tribunal de l’Union confirme l’analyse casuistique des coûts pertinents tenant compte des spécificités sectorielles

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Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à prendre en compte pour la caractérisation de prix prédateurs adoptée par la Commission. La Commission avait retenu les coûts incrémentaux moyens à long terme (LRAIC) plutôt que les coûts totaux moyens (ATC) soulignant que dans le secteur concerné, les cycles d’innovation sont courts et nécessitent des investissements importants en R&D, soit des coûts fixes élevés et des coûts variables moindres.

par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat à la Cour
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 octobre.

par omartineau
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Après deux fuites de données en 2020, la licorne Ledger attaquée au civil par des clients mécontents

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Les plaignants s’appuient sur le règlement général sur la protection des données personnelles pour demander une réparation de leur préjudice devant le Tribunal judiciaire de Paris.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Un fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant une instance disciplinaire

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En ne prévoyant pas de notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire, l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique porte atteinte aux droits de la défense.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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La Cour des comptes propose une nouvelle dotation globale de fonctionnement

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« Un concours en déclin, mais toujours majeur, de l’État aux collectivités territoriales », la Cour des comptes résume ainsi la dotation globale de fonctionnement dans un rapport qu’elle lui consacre, publié le 9 octobre. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d’origine sûrs au titre de la directive relative à des procédures communes en matière de protection internationale.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Décret hongrois contre la « propagande LGBT » relatif aux produits vendus en ligne destinés aux enfants : la Commission européenne juge le texte contraire au droit de l’Union

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Dans son avis circonstancié envoyé aux autorités hongroises, la Commission européenne juge contraire au droit de l’Union le décret national qui contraint les vendeurs de produits vendus en ligne, destinés aux enfants et s’inscrivant dans le cadre d’une « propagande LGBT », d’inscrire clairement l’information « Contenu sensible ! ». Outre des considérations relatives au commerce et aux services numériques au sein de l’Union, ce sont également les valeurs de cette dernière qui sont bafouées par ce texte. Il s’agit d’un premier avertissement pour la Hongrie, lequel pourrait être bientôt suivi, en l’absence de réaction par l’exécutif, de l’ouverture par la Commission d’une procédure d’infraction.

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III
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Confiscation : champ de contestation du tiers et uniformisation de la définition de la bonne foi

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Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, y compris dans l’hypothèse où la confiscation frappe l’instrument de l’infraction.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Didier Migaud avance prudemment en terrain miné

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Mardi soir, le nouveau garde des Sceaux Didier Migaud était auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. L’occasion pour lui de lister – prudemment – ses priorités, d’évoquer le budget et les réformes à venir et aussi de montrer sa vision de la justice.

par Pierre Januel, Journaliste
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