Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 14 octobre 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 octobre.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Toutes les boîtes mail d’avocats ne sont pas admises pour déposer des requêtes

Gratuit: 
Payant

Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse mail « yahoo.fr », est dépourvue d’effet régularisateur, faute d’avoir été envoyée depuis une adresse mail sécurisée e-Barreau. Par ailleurs, une requête non signée par son auteur est impuissante à saisir la commission de recours des officiers de police judiciaire et n’a aucun effet interruptif sur les délais de forclusion. Faute de disposition le prévoyant expressément, l’absence d’indication du recours ouvert et de son délai dans la décision attaquée n’a aucune incidence. Enfin, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de forclusion d’un mois est celle de la réception de l’acte au secrétariat de la commission.    

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 octobre 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 octobre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 octobre 2024

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 octobre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Flexibilité du temps de travail : le dispositif de la modulation sous le contrôle du juge

Gratuit: 
Payant

Par deux décisions du 2 octobre, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux accords de modulation. Dans un premier temps, la chambre sociale précise le champ d’application des accords de modulation « sécurisés » par la loi du 20 août 2008, elle apporte ensuite un complément majeur à sa jurisprudence en matière d’aménagement du temps de travail des salariés. Puisqu’elle considère qu’un employeur ne peut pas récupérer le salaire correspondant à des heures non réalisées quand c’est la conséquence d’une insuffisance de planification dont la responsabilité lui incombe.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Incompatibilité du placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent

Gratuit: 
Payant

Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux parents ou à l’un d’eux un droit d’hébergement à temps complet, puisque le placement ne peut être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige avec un éventuel droit de visite et d’hébergement des parents : le principe reste celui du maintien du mineur dans son milieu familial naturel.

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quand l’excès de protection des données peut nuire à la concurrence

Gratuit: 
Payant

L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la réglementation en matière de vie privée risquerait d’accroître leur contrôle d’accès au marché. Elle demande à ce que leur rôle, qui ne peut être celui d’une régulation déléguée, soit limité et exercé dans des conditions transparentes, équitables, proportionnées et non discriminatoires.

par Luc-Marie Augagneur, Avocat associé du cabinet Cornet et Vincent Ségurel, Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Peimane Ghaleh-Marzban, le discret capitaine du Tribunal de Bobigny

Gratuit: 
Payant

Il y a des jours dans une vie qui vous marquent à jamais. Le 14 novembre 2023 compte, sans aucun doute, parmi ceux-là pour Peimane Ghaleh-Marzban, autorité discrète et fédératrice, actuel président du Tribunal de Bobigny, parce qu’il constitue peut-être la séquence la plus pénible d’une carrière unanimement reconnue comme exemplaire, et une épreuve personnelle.

par Anaïs Coignac, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Confirmation par le Conseil d’État de l’âge limite assigné à la conservation de gamètes pour motif médical en vue d’une AMP

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la conservation pour motif médical de ses gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à son bénéfice ne justifie pas le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ni ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée, le législateur ayant pu prendre en compte pour la réalisation de l’AMP qui est l’objectif d’une telle conservation les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l' Université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’[I]exequatur[/I] et portée du jugement étranger

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant