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Le quotidien du droit en ligne

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De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?

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Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.

par Jean-Marc Pastor
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023.

par Dargent

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 13 mars 2023.

par Dargent
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Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire

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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Publication de la Commission Climat et finance durable relative aux résolutions climatiques : des recommandations bienvenues qui restent à préciser

Au mois de mars 2023, la Commission Climat et finance durable, une commission consultative chargée d’éclairer le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la réglementation et la doctrine de l’AMF1, composée d’experts des questions de durabilité a publié deux séries de recommandations2, relatives d’une part aux résolutions climatiques déposées par les actionnaires et, d’autre part, au « say on climate », c’est-à-dire l’information et la consultation des actionnaires sur la stratégie climat de la société.

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Au mois de mars 2023, la Commission Climat et finance durable, une commission consultative chargée d’éclairer le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la réglementation et la doctrine de l’AMF1, composée d’experts des questions de durabilité a publié deux séries de recommandations2, relatives d’une part aux résolutions climatiques déposées par les actionnaires et, d’autre part, au « say on climate », c’est-à-dire l’information et la consultation des actionnaires sur la stratégie climat de la société.

Écriture inclusive et langue française : Une histoire de droit… et de liberté

Auteur: 
Nicolas Hervieu

Quatre petits points gravés dans le marbre en lettres d’or, semés dans les mots « conseiller.e.s » et « président.e.s » inscrits sur des plaques commémoratives de la Ville de Paris.

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Quatre petits points gravés dans le marbre en lettres d’or, semés dans les mots « conseiller.e.s » et « président.e.s » inscrits sur des plaques commémoratives de la Ville de Paris.

Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé

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Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun.

par Emmanuelle Maupin

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Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : « faire plus et mieux »

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Alors que le mois de mars est placé sous le signe de la mobilisation en faveur des droits des femmes, le groupe de réflexion Le Sens du Service public, qui réunit des agents des trois versants de la fonction publique, appelle, dans une contribution, à faire preuve de davantage de volontarisme pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les services publics. Rencontre avec Émilie Agnoux, co-fondatrice du think tank.

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Résolutions climatiques : les recommandations de la commission climat et finance durable de l’AMF

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La commission consultative de l’AMF donne des lignes directrices aux entreprises qui voudraient se lancer dans la présentation de résolutions « say on climate ». Ainsi qu’à celles qui seraient tentées de rejeter d’emblée des propositions provenant d’un groupe d’actionnaires minoritaires.

par Sophie Bridier, Rédactrice en chef adjointe, actuEL Direction juridique

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