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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 novembre.

par omartineau
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Le Tribunal de commerce de Paris explore plusieurs pistes de réforme de son organisation

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Élu président du Tribunal de commerce de Paris en novembre 2023, Patrick Sayer a pris ses fonctions en janvier 2024. Il répond aux questions de Dalloz actualité sur les projets et les réflexions en cours pour améliorer l’organisation du tribunal.

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Cartel des obligations SSA : le Tribunal de l’Union confirme la qualification d’entente ayant un objet anticoncurrentiel et le mode particulier d’établissement des amendes

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Le tribunal valide quasi intégralement la décision de la Commission européenne ayant constaté l’existence d’un cartel prenant principalement la forme de conversations électroniques entre des traders de banques concurrentes actifs sur un même marché financier. L’affaire s’inscrit dans les évolutions récentes qui facilitent l’usage de la qualification d’objet anticoncurrentiel par la Commission. Elle illustre également la manière dont les méthodes classiques du droit de la concurrence doivent être adaptées aux spécificités des marchés financiers.

par Amaury Cravarezza, Docteur en droit, Juriste assistant auprès des magistrats de la Cour de cassation
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Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice confirme la légalité d’une troisième procédure administrative mais réduit marginalement le montant de l’amende

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Dans le cadre d’un pourvoi venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne rejette la quasi-intégralité des huit moyens d’un pourvoi, à l’exception d’un moyen fondé sur l’égalité de traitement, modifiant à la marge le montant de l’amende imposée par la Commission.

par Mathieu Le Soudéer, Avocat - Docteur en droit
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Muriel Cadiou, avocate plurielle

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Touche-à-tout, Muriel Cadiou ? Passée du cabinet de province généraliste à la grande firme anglo-saxonne avant son installation, mais aussi du droit des affaires au droit de la famille, elle est parvenue à enchaîner les expériences tout en trouvant le temps de s’engager pour son barreau et diverses associations. Avec, toujours en ligne de mire, ses principaux chevaux de bataille que sont la relation client et la transmission. Portrait.

 

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Chronique CEDH : les prétentions de caractère civil dans les méandres de la procédure pénale

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Les deux mois de la rentrée 2024 ont été marqués par deux arrêts de grande chambre relatifs au refus de transfusions sanguines en cas d’urgence médicale et à la formulation de prétentions civiles au cours d’une procédure pénale ainsi que par d’importants arrêts de chambre qui ont mobilisé l’article 4 aux fins d’éradication de la traite des êtres humains ; déployé un éventail de réponses à la question de la détention des mineurs non accompagnés ; attiré l’attention sur les conditions alarmantes sévissant dans des établissement d’aide sociale ; affiné la jurisprudence covid-19 de la Cour ou affronté le sempiternel contentieux russe. Les affaires spécifiquement françaises, quant à elles, ont permis de porter un regard européen sur la gestion de la crise des « Gilets jaunes » et de fermer les yeux sur quelques questions qui fâchent.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 novembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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DSA et protection des consommateurs : la Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de Temu

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Le 31 octobre 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si la plateforme chinoise Temu enfreint le Règlement (UE) n° 2022/2065 (Règlement sur les services numériques, plus connu sous l’acronyme DSA).

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris Saclay, UVSQ, Dante
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Parquet national anticriminalité organisée : les pistes du rapport du magistrat Jean-François Ricard

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À l’issue de 210 consultations, l’ancien procureur antiterroriste missionné au printemps par Éric Dupond-Moretti détaille les propositions des magistrats à propos du projet de création d’un parquet national anticriminalité organisée.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Saisie pénale : le produit de l’infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés

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Revenant sur la notion de produit de l’infraction de travail dissimulé, la chambre criminelle inclut désormais dans la définition de l’économie réalisée par la fraude, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés à un salaire inférieur au salaire français et en les faisant travailler selon une durée de travail supérieure à la durée légale du travail en France.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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