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Le quotidien du droit en ligne

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Accès aux données de connexion et interception de communications téléphoniques au cours de l’enquête préliminaire

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Dans son arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours des réquisitions d’accès à des données de connexion et d’interception de communications téléphonique. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Avocats : un rapport très critique sur le CNB et sa gouvernance

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À la demande du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, le professeur Christophe Jamin vient de rendre un rapport sur la gouvernance du Conseil national des barreaux (CNB). Très critique sur les orientations du CNB, le rapport recommande de le rééquilibrer vers le Barreau de Paris. Au risque de réactiver la guerre Paris-province.

par Pierre Januel, Journaliste
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Égalité de traitement et accompagnants d’élèves handicapés exerçant en zone prioritaire

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Le refus d’octroyer aux accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) le bénéfice de l’indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015 pour certains personnels affectés dans un établissement situé en zone « Réseau éducation prioritaire » (REP) ou « Réseau éducation prioritaire renforcé » (REP+) porte atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics, juge la Cour administrative d’appel de Paris.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 11 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriété intellectuelle) marquante de la semaine du 11 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 novembre.

par Dargent
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Accomplissement de l’affaire [i]Intel[/i] : la CJUE consacre l’approche par les effets en matière d’abus de position dominante par éviction

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La Cour de justice de l’Union européenne confirme le second arrêt du tribunal rendu sur renvoi dans l’affaire Intel. Mettant ainsi fin au volet de l’affaire portant sur les rabais d’exclusivité après un quart de siècle de procédure, la Cour consacre l’approche par les effets en matière d’abus d’éviction et précise l’étendue de son contrôle sur les appréciations économiques complexes conduites par la Commission. Un arrêt riche en enseignement à l’heure où la Commission projette de finaliser son projet de lignes directrices sur l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le contenu n’apparaît pas tout à fait aligné avec la jurisprudence de la Cour.

par Jean-Baptiste Roche, Doctorant (Université Panthéon-Assas)
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[PODCAST] Le futur commissaire européen pour la démocratie, la justice et l’État de droit

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« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette première chronique décrypte l’audition de Michael McGrath devant le Parlement européen, candidat irlandais pour le poste de commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’État de droit. L’épisode permet notamment de découvrir son profil, son portefeuille, ses dossiers prioritaires.

par Dargent
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[i]Reporting[/i] extra-financier et CSRD : quand la RSE (re)mobilise la lutte contre la corruption

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Le 16 octobre 2024, l’Agence française anticorruption (AFA) a mis en ligne un document intitulé « Mettre en œuvre les indicateurs anticorruption de la directive CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), illustration supplémentaire de l’imbrication croissante entre lutte contre la corruption et responsabilité sociétale des entreprises (RSE). 

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Remise d’un réfugié en exécution d’un mandat d’arrêt européen : revirement favorable à l’efficacité de l’instrument

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La chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre d’émission s’engage à ne pas l’expulser vers son pays d’origine situé en dehors de l’Union européenne, sauf dans l’hypothèse d’une défaillance systémique au sein dudit État. Dès lors, elle réhabilite la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres et s’illustre comme un élève modèle vis-à-vis de l’Union européenne. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 novembre.

par omartineau
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