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Le quotidien du droit en ligne

Néant

Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence

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Les assignations à résidence prises depuis le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-elles être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du CESEDA ?

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Non
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[PODCAST] Le salariat a-t-il encore un avenir ?

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Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

par Dargent
En carrousel matière: 
Oui
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Paris : le programme des candidats au bâtonnat

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Les élections ordinales parisiennes ont lieu les 10 et 12 décembre. Dalloz actualité est allé à la rencontre des quatre binômes de candidats pour le bâtonnat 2026-2027, pour les interroger sur leurs principales propositions.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
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Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux

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La circonstance que des désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux ne s’oppose pas au versement d’une indemnité, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, à l’assuré pour couvrir les frais de réparation.

par Nathalie Mariappa, Juriste
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Rupture anticipée d’une délégation de service public : amortissement et biens de retour

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Le Conseil d’État rappelle qu’à l’occasion de la résiliation d’une délégation de service public avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander à être indemnisé de la part non amortie de la mise à disposition de biens.

par Nathalie Mariappa, Juriste
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Compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une orientation d’aménagement et de programmation

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Le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la détermination de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation.

par Sébastien Avallone, Avocat au barreau de Montpellier, Docteur en droit public de l’Université de Montpellier
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Non
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[PODCAST] L’intelligence artificielle va-t-elle remplacer avocats et juristes ?

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Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise.

L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

par Dargent
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La limitation de l’effet dévolutif de l’appel en matière criminelle aux seules peines prononcées doit être explicite

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En l’absence d’indication expresse dans l’acte d’appel, l’appel incident, formé « à l’encontre des dispositions pénales de l’arrêt rendu » et renvoyant aux peines auxquelles l’accusé a été condamné, oblige la cour d’assises d’appel à se prononcer tant sur la décision de culpabilité que sur la peine, même lorsque l’appel principal est quant à lui limité aux peines. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 11 novembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Les frontières mouvantes de la notion de vérifications sommaires en phase d’instruction

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Si un magistrat instructeur ne peut en principe pas informer sur des faits dont il n’est pas saisi, il peut toutefois procéder à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance. Pour savoir si un acte rentre dans ce cadre, son absence de caractère coercitif à l’encontre de la personne mise en cause est prise en compte, sans pour autant constituer un critère déterminant. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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