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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre.

par Dargent
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Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanction

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Présentée en ses dispositions pénales dans une circulaire du 8 octobre dernier, la loi du 25 juillet 2024 met en place un dispositif pour rendre plus transparentes les activités d’influence étrangère, qui demeurent légales. Les activités d’ingérence étrangère sont, quant à elles, sanctionnées pénalement.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, Collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats
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Refus de protection diplomatique : une action indemnitaire est – en théorie – envisageable

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L’acte de gouvernement restera encore longtemps une anomalie juridique. Dans certains arrêts, le juge déclare qu’une décision, apparemment administrative, n’est pas de nature à faire l’objet d’un débat par la voie contentieuse, ou qu’un acte échappe, à raison de sa nature, à tout contrôle juridictionnel (T. confl. 2 févr. 1950, Radiodiffusion française, n° 1243, Lebon 652 ). Ces périphrases permettent de reconnaître l’acte de gouvernement, expression que le juge n’utilise que très rarement (T. confl. 12 févr.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 novembre.

par omartineau
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[PODCAST] L’avenir du droit du travail : la spécialisation précoce des étudiants en droit social est-elle souhaitable ?

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Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

par Dargent
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Le gouvernement envisage le retour du droit de timbre

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Selon des informations diffusées par nos confrères de Politico, le gouvernement soutiendrait un amendement sénatorial visant à rétablir une contribution de 50 € pour saisir la justice. Supprimé par Christiane Taubira, ce droit de timbre ferait son retour dès 2025.

par Pierre Januel, Journaliste
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Travailler plus longtemps dans une fonction publique vieillissante

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Les reports des âges légaux de départ en retraite et l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à une pension sans décote ont rallongé mécaniquement la vie professionnelle des fonctionnaires, constate la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 26 novembre. 

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Les avocats veulent garder l’autonomie de leur caisse de retraite

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Au détour d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’indexation des pensions de retraite, le gouvernement a voulu rattacher le niveau des pensions des avocats à celles du régime général. Si la disposition est absente du texte adopté au Sénat, le gouvernement reste ambigu sur ses intentions.

par Pierre Januel, Journaliste
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Publication de l’évaluation des règles de concurrence de l’UE relatives aux accords de transfert de technologie : pas de changements significatifs, mais une mise à jour à prévoir…

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Le 22 novembre 2024, la Commission européenne a publié un document d’évaluation du règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie ainsi que les lignes directrices qui s’y attachent.

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique
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Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !

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Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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