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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 septembre 2024

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Sélection des actualités « Civil » marquante de la semaine du 16 septembre.

par Dargent
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Sanction par la CNIL d’un traitement de données de santé illicite et non autorisé : rappel utile sur la distinction entre pseudonymat et anonymat des données

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Par une décision du 5 septembre 2024 qu’elle a souhaité soumise à une publicité importante, la CNIL a condamné une société qui édite et vend des logiciels de gestion à des professionnels de santé à une amende de 800 000 € en raison d’un traitement de données de santé créé sans son autorisation, en contrariété avec la loi dite « Informatique et libertés », et illicite au sens du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). La qualification des données, pseudonymes ou anonymes, a fait l’objet de longs développements permettant de revenir sur cette distinction lourde de conséquences pour le responsable de traitement.

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III
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Le règlement sur l’intelligence artificielle enfin publié ! Retour sur les dispositions principales

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Le règlement sur l’intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Ce règlement fixe un certain nombre d’obligations contraignantes pour différentes catégories de systèmes d’intelligence artificielle, permettant notamment de renforcer le contrôle et la transparence.

par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourg
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marnquante de la semaine du 16 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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L’office du juge précisé dans la constatation et l’imputation de la rupture du contrat de travail

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En l’absence de rupture formelle du contrat de travail et lorsqu’est invoqué une rupture à l’initiative de l’employeur (licenciement verbal), le juge est tenu de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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L’autonomie relative du préjudice d’angoisse de mort imminente

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La victime qui envisage légitimement sa propre mort subit un préjudice spécifique. Ce préjudice d’angoisse de mort imminente se rattache, en cas de survie, au poste des souffrances endurées. Cependant son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Le chemin escarpé de Didier Migaud, nouveau garde des Sceaux

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Nommé ministre de la Justice, Didier Migaud aura fort à faire : considéré comme un représentant du centre gauche dans un gouvernement tirant très à droite, l’ancien premier président de la Cour des comptes a sur son bureau de multiples dossiers brûlants, du budget aux nombreux textes de loi annoncés.

par Pierre Januel, Journaliste
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Transfusion sanguine et autonomie de la personne, toujours un dilemme

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Après l’audience de grande chambre en janvier dernier, l’arrêt était attendu. Nous avions vu la requérante, assise aux côtés de ses avocats, hocher la tête lorsqu’ils confirmaient qu’elle avait pleinement conscience que son refus de toute transfusion sanguine aurait pu la conduire à la mort. Les débats avaient ouvert de grandes et difficiles questions que les juges européens ne pouvaient ignorer.  

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ?

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Il fallait que Julian Assange parvienne à négocier sa liberté après quatorze ans de calvaire judiciaire pour que la question du traitement des lanceurs d’alerte par la justice revienne sur le devant de la scène.

Procès pour des messages haineux à l’encontre de suspects d’un crime : « Ce sont des appels au meurtre »

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Plusieurs internautes comparaissaient mercredi dernier à Paris pour avoir relayé des éléments d’identification sur plusieurs suspects du meurtre de Crépol, accompagnés de messages haineux, et pour certains racistes. De la part du parquet, comme une tentative de réaffirmer la distinction entre temps judiciaire et temps médiatique, mais aussi entre justice et vengeance privée.

par Antoine Bloch, Journaliste
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