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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

par Dargent

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Le procès de Bobigny : cinquante ans de mémoire avortée

Ceci n’est pas un article sur le droit à l’avortement… Le 22 novembre 2022, le procès de Bobigny a fêté ses cinquante ans. Incontestablement, cette affaire constitue une avancée majeure pour le droit à l’avortement. Les avocats de la défense, parmi lesquels figure Gisèle Halimi, transforment le prétoire en une tribune politique, offensive dirigée contre la loi du 31 juillet 1920 réprimant l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Si cette affaire a permis de faire évoluer la législation sur l’avortement, le fait de rendre public les débats d’un procès en matière d’avortement demeure pénalement répréhensible aux termes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La commémoration de ce procès historique nous invite à questionner le maintien de cette infraction en droit français, à l’heure où le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde.

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Ceci n’est pas un article sur le droit à l’avortement… Le 22 novembre 2022, le procès de Bobigny a fêté ses cinquante ans. Incontestablement, cette affaire constitue une avancée majeure pour le droit à l’avortement. Les avocats de la défense, parmi lesquels figure Gisèle Halimi, transforment le prétoire en une tribune politique, offensive dirigée contre la loi du 31 juillet 1920 réprimant l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Si cette affaire a permis de faire évoluer la législation sur l’avortement, le fait de rendre public les débats d’un procès en matière d’avortement demeure pénalement répréhensible aux termes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La commémoration de ce procès historique nous invite à questionner le maintien de cette infraction en droit français, à l’heure où le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde.

Information précontractuelle : charge de la preuve de la prescription de l’action en responsabilité

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La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui conteste l’avoir reçue.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 janvier 2023

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par Dargent

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Inconventionnalité de la collecte systématique de données biométriques d’un mis en examen : quelles conséquences sur le droit français ?

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Le 26 janvier 2023, la CJUE a estimé que la directive « police-justice » s’opposait à la collecte systématique de données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen, interrogeant en cascade la compatibilité du droit français au droit de l’Union européenne.

par Cécile Crichton

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L’identité des destinataires de données personnelles incluse dans l’exercice du droit d’accès prévu par le RGPD

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L’identité des destinataires des données personnelles doit être communiquée à la personne concernée lorsque celle-ci exerce son droit d’accès, sauf si les destinataires sont impossibles à identifier ou lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Recours d’un usager contre l’avenant à une concession d’autoroute et ses actes d’approbation

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À l’occasion de la hausse du tarif de péage dans le cadre de la réalisation du « contournement ouest de Montpellier », le Conseil d’État rappelle les voies de recours ouvertes au tiers à un contrat, en excès de pouvoir et en plein contentieux.

par Nathalie Mariappa, juriste
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Le prononcé de la peine en appel et la substitution de motifs : [i]exit[/i] le contradictoire

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Aucun texte n’impose au juge de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer parmi celles qui sont encourues. Il en résulte qu’il peut ordonner l’une des mesures de confiscation prévues par la loi sans que le fondement de celle-ci doive être au préalable contradictoirement débattu.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 30 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef

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Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans, et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
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