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Le quotidien du droit en ligne

Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et droit transitoire

Lorsqu’une créance est cédée à un organisme de financement, l’assignation en paiement suffit à informer le débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement, et ce, même si celle-ci a été délivrée avant l’entrée en vigueur de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier tel que modifié en 2019 par la loi PACTE. 

Quelles propositions pour le Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation ?

Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2024, mis en ligne durant l’été.

De l’articulation des délais pour signaler une opération de paiement non autorisée

Sur renvoi préjudiciel opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt Il c/ Veracash SAS interprétant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Sous-cautionnement, plan de sauvegarde et disproportion de l’engagement

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale précise, d’une part, que la sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et, d’autre part, que l’appréciation de la capacité de la caution à faire face à son obligation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté.

Disproportion du cautionnement : indemnités kilométriques et revenus de l’époux séparé de biens

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et que celle-ci ne peut être prise en compte pour les calculs de la disproportion du cautionnement. Elle rappelle également que les revenus de l’époux séparé de biens n’entrent pas dans ledit calcul.

Quel délai pour agir contre la banque en cas d’opération de paiement de non autorisée ?

Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun.

Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme

Dans un arrêt Spivak c/ Ukraine rendu le 5 juin 2025, la Cour strasbourgeoise caractérise plusieurs violations de droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme concernant une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique d’office. 

Action paulienne et créance certaine en son principe

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de celle d’une créance certaine, au moins en son principe.

Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?

Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité contractuelle supportée par le garagiste qui réalise une réparation provisoire non conforme aux règles de l’art ou incomplète car opérée à moindre coût. 

Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation

Faute de texte spécifique au sein du code de la consommation, la remise du bien loué dans le cadre d’une location avec option d’achat peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. L’annulation n’est ainsi pas encourue de ce chef.