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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Certaines chasses traditionnelles à nouveau autorisées

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Les chasseurs d’alouette des champs vont pouvoir ressortir leurs pantes et leurs matoles dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne…). Quant à ceux des Ardennes, ils pourront à nouveau utiliser des tenderies (filets) et des lacs (collets) pour capturer vanneaux, pluviers dorés, grives et merles noirs. Huit arrêtés publiés au Journal officiel du 15 octobre autorisent en effet le recours à ces techniques traditionnelles de chasse pour la campagne 2021-2022.

par Marie-Christine de Montecler
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Le « recours collectif » contre le passe sanitaire ne passe pas à Strasbourg !

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Dans une décision d’irrecevabilité en date du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une requête qui contestait la conventionnalité du passe sanitaire pour absence d’épuisement des voies de recours internes et en raison de son caractère abusif. Le même jour, la Cour a accepté de communiquer une requête contre la France concernant les conséquences de l’obligation vaccinale imposée par application de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021 aux membres de certaines professions.

par Mustapha Afroukh, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Montpellier
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Oui
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Expérimentation d’un financement participatif élargi pour les collectivités

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Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est une loi fourre-tout qui transpose douze directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. 

par Emmanuelle Maupin

Sur la boutique Dalloz

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L’office du juge administratif face à l’extraordinaire

Auteur: 
Nicolas Vermeulen

Regards critiques sur le communiqué de presse « Un an de recours en justice liés à la covid-19 »1

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Regards critiques sur le communiqué de presse « Un an de recours en justice liés à la covid-19 »1

Toilettage des nouveaux CCAG

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Un arrêté du 30 septembre vient, déjà, corriger les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Toutefois, pas de grande révolution, mais simplement la correction d’erreurs formelles destinée à éviter toute difficulté dans l’interprétation des nouveaux CCAG. 

par Emmanuelle Maupin
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Exception d’illégalité et décision individuelle d’imposition

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Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Question préjudicielle, mode d’emploi de la jurisprudence [I]Cilfit[/I]

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Réaffirmant les dérogations à l’obligation de renvoi préjudiciel, posées par l’arrêt Cilfit de 1982, la cour de justice de l’Union européenne impose que, si la juridiction ne saisit pas la Cour d’une question préjudicielle, les motifs de la décision indiquent celui des trois motifs permettant de s’affranchir de cette obligation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui
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Sécurité sociale : en finir avec les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire

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« Ce n’est pas un rapport d’austérité, mais un rapport de transformation », a estimé le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, à l’occasion de la présentation du Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le 5 octobre. 

par Emmanuelle Maupin
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L’État condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence

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La cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’État à indemniser le département du Puy-de-Dôme, à hauteur de plus de 1,2 M€, en raison d’une carence avérée et prolongée de l’État, c’est-à-dire lorsque la prise en charge par le département de l’hébergement d’une famille en graves difficultés a duré plus d’un mois.

par Emmanuelle Maupin
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Non
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Secret-défense : la raison d’État et le droit

Le secret-défense couvre d’un voile d’opacité ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de la Nation. Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?

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Le secret-défense couvre d’un voile d’opacité ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de la Nation. Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?