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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I]

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Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire application du principe non bis in idem à l’égard de l’ancien chef d’État, ils l’ont en revanche appliqué à l’égard de certains autres prévenus poursuivis au titre de plusieurs autres délits d’affaires. L’ensemble des prévenus ont été condamnés pénalement à diverses peines d’emprisonnement aménagées, pour leur partie ferme, en bracelet électronique.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?

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La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.

par Emmanuelle Maupin
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Nature des dépenses intégrées au calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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Une quote-part des dépenses des services et directions transversaux de la collectivité peut être prise en compte dans les dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.

par Emmanuelle Maupin
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Publication des nouveaux décrets sur la conservation des données

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Six mois pile après que le Conseil d’État lui avait enjoint de revoir la règlementation sur la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques (CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099, French Data Network, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2021. 828 ; ibid. 1194 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; D. 2021.

par Marie-Christine de Montecler
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La Cour des comptes préconise plus d’autonomie pour les universités

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La Cour des comptes vient de publier quatre notes à visée pédagogique qui lui permettent, dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au président de la République et au premier ministre, de s’exprimer sur des sujets structurels et d’identifier les enjeux auxquels il sera essentiel de s’atteler dans les cinq ou dix ans à venir. 

par Emmanuelle Maupin
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Revirement sur le remboursement des frais de justice

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Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens.

par Emmanuelle Maupin

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Propositions pour remédier aux dysfonctionnements de la distribution de la propagande électorale en juin 2021

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Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021. 

par Emmanuelle Maupin

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Localisation du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire

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Le Conseil d’État précise les modalités de détermination du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire, notamment la notion d’itinéraire le plus court.

par Emmanuelle Maupin
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Cession des équipements de l’écotaxe : l’identité des cessionnaires n’est pas communicable

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Le Conseil d’État précise à propos des documents relatifs à la cession par l’État des équipements développés pour la mise en œuvre de « l’écotaxe » poids-lourds, ce qui relève du secret industriel et commercial.

par Emmanuelle Maupin
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Conditions de maintien de la suspension d’un fonctionnaire au-delà de quatre mois

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Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administration peut donc légalement prolonger sa suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement.

par Marie-Christine de Montecler
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