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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Faits invocables à l’appui d’une demande d’asile

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Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire.

par Emmanuelle Maupin
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Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique

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Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une série d’arrêts qui valident la politique sécuritaire de la France ; le retour d’arrêts de grande chambre relatifs à l’expulsion de délinquants étrangers gravement malades et à l’adoption de l’enfant à l’encontre des souhaits culturels et religieux de sa mère biologique ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression aux outils de communication électroniques ; les droits des détenus ; les droits des avocats…

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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Inventions et logiciels réalisés par des personnes physiques accueillies par une personne morale réalisant de la recherche : dévolution des droits

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L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue la dévolution des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui l’accueille.

par Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR, Université d’Angers
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L’article 153 du code de la nationalité en partie inconstitutionnel

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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° de l’article 153 du code de la nationalité, compte tenu de la différence de traitement qu’il institue entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère, d’une part, et entre le père et la mère, d’autre part.

par Christophe Pouly, avocat

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Gouvernance Schengen : la Commission présente son projet de réforme

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Afin de protéger la libre circulation face au repli des États membres et de répondre à de nouveaux défis, tels que la lutte contre les pandémies, la Commission européenne présente une série de propositions tendant à réformer la gouvernance de l’espace Schengen.

par Christophe Pouly, avocat
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L’élection de Thierry Mariani en région PACA confirmée

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Contrairement à ce que prédisaient les sondages, l’ancien ministre LR, Thierry Mariani, rallié au Rassemblement national (RN), n’a pas gagné l’élection régionale des 20 et 27 juin 2021 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il reste néanmoins conseiller régional. Le Conseil d’État a rejeté, le 20 décembre dans une même décision, le recours contre l’élection qui a vu la victoire de Renaud Muselier et celui mettant en cause l’éligibilité de la tête de liste RN.

par Marie-Christine de Montecler
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Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

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Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

par Jean-Marc Pastor

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Projet de loi de gestion sanitaire : le texte devant le Sénat

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Après des débats heurtés, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de gestion sanitaire. Le Sénat étudiera le texte d’ici mercredi soir, mais les rapporteurs ont déjà fait part de leurs principales demandes. Résumé des dispositions du texte.

par Pierre Januel, Journaliste
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Recours contre un communiqué de presse du garde des Sceaux

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Le communiqué de presse du ministre de la Justice annonçant avoir demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF) est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

par Emmanuelle Maupin
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Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain

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Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés.

par James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances

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