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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Renvoi d’une QPC sur les conditions de recours en matière d’urbanisme

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À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total d’installer un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.

par Emmanuelle Maupin
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Quelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ?

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Dans un arrêt du 1er février, le Conseil d’État affine la définition de l’infection nosocomiale et précise les conséquences que le juge doit tirer de la perte, par l’établissement de santé, du dossier médical du patient.

par Marie-Christine de Montecler
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Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation vaccinale des soignants

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Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, le 28 janvier, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par des soignants, portant sur l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux personnels exerçant au sein d’établissements de santé.

par Carine Biget
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Articulation entre référé et QPC

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Par deux décisions, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation, saisi d’un pourvoi contre le rejet d’une demande en référé, sur le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

par Emmanuelle Maupin
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Le Conseil d’État sonne le glas des accords-cadres sans maximum

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Sans surprise, le Conseil d’État affirme que la passation d’un marché public sous la forme d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lésant suffisamment le requérant pour obtenir l’annulation de la procédure. Cette décision du 28 janvier 2022 confirme la réception par le Conseil d’État de l’arrêt Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.

par Joachim Lebied, Docteur en droit public, Université de Tours
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Exclusion de plein droit des marchés publics : non-lieu à statuer du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique excluant de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. Il considère que les principes de nécessité et d’individualisation des peines et le droit à un recours juridictionnel effectif ne constituent pas des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. 

par Emmanuelle Maupin
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Accès à la protection internationale : les services de police doivent transmettre la demande d’asile au préfet

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Le Conseil d’État rappelle que les services de police n’ont compétence ni pour enregistrer ni pour juger du bien-fondé de la demande d’asile formulée au cours de l’audition faisant suite à l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière. Ils sont ainsi tenus de la transmettre au préfet, qui procède à son enregistrement.

par François Julien-Laferrière, Professeur émérite de droit public, Université Paris-Sud
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Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État

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C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut. 

par Carine Biget
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Restaurer l’effectivité du DALO

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Craignant que le droit au logement opposable (DALO) ne devienne source de désillusions, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 26 janvier, appelle à une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en œuvre opérationnelle.

par Emmanuelle Maupin
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La commune d’implantation ne peut pas contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial

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Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale (CNAC) d’aménagement commercial sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Elle ne peut exercer de recours que contre la décision de refus de permis prise par son maire.

par Marie-Christine de Montecler
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