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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne

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Le Conseil d’État estime que le recours en contestation de la validité du contrat entre dans le champs de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui s’appplique aux délais de recours prescrits par la juriprudence. 

par Emmanuelle Maupin
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Non
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Adoption du projet de loi 3DS

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Le projet de loi 3DS, définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire, est assurément une grosse loi. Pas forcément une grande loi.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Oui
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Le dopage et l’individualisation des peines

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Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, conformément au principe d’individualisation des peines, prononcer une sanction d’une durée inférieure à celle fixée par l’article L. 232-23-3-3 du code du sport.

par Emmanuelle Maupin
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Revirement sur les conséquences du non-respect du délai de préavis

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Saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Caussade du 14 mai 2007 relative au licenciement des agents contractuels sans respect du délai de préavis.

par Emmanuelle Maupin
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Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »

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La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir appliqué la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé avant son entrée en vigueur.

par Marie-Christine de Montecler
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Le Conseil d’État valide la réforme du bac

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La modification des modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat ne méconnaît pas la liberté pédagogique de l’enseignant.

par Emmanuelle Maupin
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Cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements

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La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

par Marie-Christine de Montecler
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Non
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Obstacle aux enquêtes de l’AMF et [I]non bis in idem[/I]

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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le f du paragraphe II de l’article 642-2 du code monétaire et financier relatif à la sanction administrative en cas d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

par Emmanuelle Maupin
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Élection présidentielle, parrainage et consultation locale

Le temps de recueil des parrainages s’est ouvert avec la publication du décret n° 2026-66 du 26 janvier 2022 pour se clore le 4 mars prochain à 18h00. L’occasion, pour certains édiles dont le parrainage est recherché, de remettre leur choix dans les mains de leurs électeurs par l’organisation de consultations locales. 

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Le temps de recueil des parrainages s’est ouvert avec la publication du décret n° 2026-66 du 26 janvier 2022 pour se clore le 4 mars prochain à 18h00. L’occasion, pour certains édiles dont le parrainage est recherché, de remettre leur choix dans les mains de leurs électeurs par l’organisation de consultations locales. 

Cinq communes de Seine-Saint-Denis devront augmenter le temps de travail de leurs agents

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Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint, le 31 janvier, aux maires de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Tremblay-en-France et Montreuil de veiller à l’adoption, à titre provisoire et dans un délai de quarante jours, de délibérations portant le temps de travail des agents de ces communes à 1 607 heures par an, en application de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique, et de transmettre ces délibérations au préfet.

par Marie-Christine de Montecler
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