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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le passe vaccinal est encore nécessaire selon le Conseil d’État

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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 1er mars, la demande de suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder à certains lieux et événements.

par Marie-Christine de Montecler
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Conditions de délivrance d’un visa étudiant

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Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État vient de préciser les conditions de délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant.

par Marie-Christine de Montecler
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L’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel n’est pas un motif d’irrégularité

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Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription.

par Emmanuelle Maupin
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Pour un « tournant délibératif » de la démocratie française

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Alors que l’abstention ne cesse de progresser et que les sondages montrent une désaffection profonde des Français vis-à-vis des institutions de la démocratie représentative, « l’introduction de dispositifs participatifs ou délibératifs assurerait un meilleur fonctionnement du système démocratique à condition d’être bien articulés aux institutions représentatives », estime Patrick Bernasconi dans le rapport Rétablir la confiance des Français dans la vie démocratique. 50 propositions pour un tournant délibératif de la démocratie française, qu’il a remis au Premier ministre le 21 février.

par Marie-Christine de Montecler
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Évaluation environnementale : le préfet de région peut cumuler les fonctions

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Un recours de l’association France nature environnement donne une nouvelle fois l’occasion au Conseil d’État de préciser son mode d’emploi de l’évaluation environnementale.

par Emmanuelle Maupin
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Contentieux de l’urbanisme : une interprétation toujours plus souple de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

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Par une décision Ministre de la Cohésion des territoires c. Association Éoliennes s’en naît trop, du 16 février 2022, le Conseil d’État a une nouvelle fois interprété les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation des autorisations d’urbanisme dans un sens favorable aux intérêts des porteurs de projets.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Richelieu Avocats, et Jean des Brosses, Juriste stagiaire, Richelieu Avocats
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Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité

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Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État.

par Donia Necib
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Examen au cas par cas d’une carte communale

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Le fait qu’un préfet soit amené à approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune ne fait pas obstacle à ce que le même représentant de l’État soit chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale est nécessaire.

par Marie-Christine de Montecler
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Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée

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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.

par Emmanuelle Maupin
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Une protection internationale déjà accordée fait-elle obstacle au maintien de l’unité familiale ?

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Un État membre de l’Union européenne peut exercer sa faculté, prévue par la directive 2013/32/UE, de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre, même si ce demandeur est le père d’un enfant mineur non accompagné ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dans le premier État membre. Mais, les pays européens ont l’obligation de veiller au maintien de l’unité familiale.

par Emmanuelle Maupin
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