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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits

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La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence dès lors que le maintien de cet acte créateur de droits n’était pas conditionné à la stabilité du capital du titulaire.

par Donia Necib
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Appréciation de la nécessité du recours à l’expropriation

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Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration du contrôle, par le juge de cassation, de la nécessité du recours à l’expropriation.

par Emmanuelle Maupin
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Compensation de la suppression de la taxe d’habitation : l’absence de prise en compte du taux syndical censurée

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L’absence de prise en compte du taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017 dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

par Emmanuelle Maupin
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Le Conseil d’État valide le droit de dérogation des préfets

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Le Conseil d’État clôt le débat contentieux engagé en 2019 contre la reconnaissance au préfet d’un droit de déroger, à raison de circonstances locales, aux normes de l’administration. Selon lui, cette possibilité n’est pas contraire au principe d’égalité.

par Emmanuelle Maupin
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Qui paie la taxe d’aménagement en cas de division du terrain ?

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La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.

par Emmanuelle Maupin
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De l’appréciation de l’intérêt s’attachant à la communication de documents administratifs

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La personne qui demande la communication de documents administratifs, que ce soit sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ou sur celui de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’a pas à justifier de l’intérêt de sa demande. Toutefois, le juge saisi d’un recours contre un refus de communication doit prendre en compte cet intérêt pour apprécier si la charge pesant sur l’administration est disproportionnée.

par Donia Necib
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Détruire des documents que le juge vous a enjoint de communiquer n’est pas une bonne idée

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La destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge oblige l’administration à les reconstituer, sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée.

par Emmanuelle Maupin
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Le maintien en zone d’attente sans intervention du juge n’est pas contraire à la Constitution

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Le maintien en zone d’attente d’un étranger pendant un délai de quatre jours sans l’intervention du juge judiciaire ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, juge le Conseil constitutionnel.

par Emmanuelle Maupin
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Les candidats à la présidentielle face aux « hussards blancs de la République »

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La Fédération hospitalière de France a tenu à son tour son grand oral le 17 mars offrant la possibilité aux cinq candidats présents de préciser leurs réponses aux préoccupations de santé publique particulièrement exacerbées par la crise sanitaire. La journée a été jalonnée de chiffres virant à la surenchère (15 000 médecins en plus par an chez Anne Hidalgo, 100 000 infirmiers en plus du côté de Yannick Jadot…).

par Donia Necib
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La « République du post-it » coûte « un pognon de dingue »

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Opacité des commandes, mauvais contrôle des prestations, coûts faramineux, souffrance des fonctionnaires, influence indue sur les politiques publiques… Un rapport du Sénat recommande de repenser entièrement le recours de l’État aux consultants.

par Marie-Christine de Montecler
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