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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Réception avec réserves : mode d’emploi

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Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.

par Emmanuelle Maupin
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Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?

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Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. 

par Emmanuelle Maupin
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Le risque de confusion entre deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de concession

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Par un arrêt du 24 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des cas d’exclusion d’une procédure de passation d’un contrat administratif sur le fondement de l’article L. 3128-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique.

par Emmanuelle Maupin
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Pérennisation de la médiation préalable obligatoire

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Comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 pérennise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et sociaux.

par Marie-Christine de Montecler
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Présidentielle 2022 - Les candidats et la justice : les réponses de Marine Le Pen

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Dalloz actualité a interrogé les principaux candidats et leurs porte-parole sur leurs propositions pour la justice et les professions judiciaires. Entretien avec le député européen Jean-Paul Garraud qui répond pour Marine Le Pen.

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La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale

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Les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sont exclues du champ d’application de la procédure spéciale devant le « juge des 72 heures ».

par Emmanuelle Maupin
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Un régime de responsabilité unifié pour les ordonnateurs et les comptables

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« Une réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique. » C’est en ces termes que le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a salué, dans un communiqué publié peu après le conseil des ministres, l’adoption de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

par Marie-Christine de Montecler
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Éoliennes : l’impuissance des départements pour encadrer leur développement

Un règlement départemental de voirie encadrant l’implantation des éoliennes par rapport aux voies publiques ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une autorisation unique portant sur la réalisation d’un parc éolien.

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Un règlement départemental de voirie encadrant l’implantation des éoliennes par rapport aux voies publiques ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une autorisation unique portant sur la réalisation d’un parc éolien.

Conditions de suspension d’un magistrat de la Cour des comptes

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Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles une mesure de suspension de fonctions peut être prise à l’encontre d’un magistrat de la Cour des comptes en application de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières.

par Marie-Christine de Montecler
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Présidentielle 2022 - Les candidats et la justice : les réponses de Jean-Luc Mélenchon

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Dalloz actualité a interrogé les principaux candidats à la présidentielle 2022 et leurs porte-parole sur leurs propositions pour la justice et les professions judiciaires. Les réponses de Jean-Luc Mélenchon, député des Bouches-du-Rhône, candidat La France insoumise.

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