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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le secret des affaires face à l’accès à des documents d’intérêt public

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Si le droit d’accès aux documents d’intérêt public peut être considéré comme inhérent à la liberté d’expression, le secret des affaires peut y faire obstacle, ainsi qu’en témoigne une décision du Conseil d’État du 8 avril.

par Donia Necib
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2021, année record de l’inflation normative

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67 lois publiées, 91 ordonnances, 1 843 décrets, 83 570 pages au Journal officiel, etc. Selon les chiffres officiels publiés la semaine dernière, malgré les promesses de lutte contre le flux de nouvelles normes, l’année 2021 aura battu de nombreux records.

par Pierre Januel, Journaliste
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Le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels

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Pour la première fois, le Conseil d’État admet de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Il annule le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire.

par Marie-Christine de Montecler
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Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière

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Même en réduisant la durée d’une sanction disciplinaire, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ne peut pas aggraver en appel l’étendue d’une interdiction professionnelle, juge le Conseil d’État.

par Donia Necib
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Faut-il interdire l’accord-cadre pour les marchés de conseils ?

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Les remous provoqués par le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ont poussé l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) à faire ses propres propositions, au nombre de quinze, pour améliorer le cadre juridique et le contrôle du recours aux cabinets de conseil.

par Emmanuelle Maupin
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Le droit à l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas toujours subordonné à la reprise de l’agent

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Le fonctionnaire territorial qui justifie d’une incapacité permanente d’au moins 10 % consécutive à un accident de service peut prétendre à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), et ce y compris en cas de congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions, juge le Conseil d’État.

par Donia Necib
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Publication du statut d’emploi des préfets

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Après un faux départ à la mi-mars (il avait été inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 16 sans y être finalement adopté), le statut des emplois de préfet et de sous-préfet se concrétise par un décret n° 2022-491 du 6 avril.

par Marie-Christine de Montecler
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De nouveaux outils pour s’adapter au recul du trait de côte

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Phénomène naturel, l’érosion du littoral est aujourd’hui amplifiée par le changement climatique. Le recul du trait de côte rend nécessaire la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 contient plusieurs dispositions tendant à mieux appréhender ce phénomène. Elle a également autorisé le gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d’ordonnance.

par Emmanuelle Maupin
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La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement

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La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout risque pour celui-ci en cas de mesure d’éloignement. Une décision du Conseil d’État du 28 mars rappelle les effets de la distinction entre les notions de statut et de qualité de réfugié.

par Donia Necib
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L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute

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Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.

par Donia Necib
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