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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le caractère de gravité en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale

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Le Conseil d’État juge qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’arrêt de travail délivré postérieurement est justifié par la seule persistance des douleurs qui avaient justifié l’opération.

par Emmanuelle Maupin
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Réclamation portant sur des postes non mentionnés dans le décompte final

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L’établissement d’office par le maître d’œuvre du décompte final ne prive pas le titulaire du marché du droit de former une réclamation sur le décompte général, quand bien même elle porterait sur un élément non mentionné dans le décompte final établi d’office.

par Emmanuelle Maupin
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La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles

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L’absence d’indication dans le marché sur la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire ne fait pas obstacle à ce que l’un d’eux demande en son nom propre, en cas de contentieux, le paiement des prestations qu’il a personnellement exécutées.

par Emmanuelle Maupin
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Renvoi de deux QPC sur les nouvelles obligations des associations cultuelles

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Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

par Emmanuelle Maupin
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Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché

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La substitution en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement titulaire est en principe un nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence.

par Emmanuelle Maupin
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Appréciation de l’atteinte portée par un projet à un site

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Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.

par Emmanuelle Maupin
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Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

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Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).

par Emmanuelle Maupin
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Les pages des réseaux sociaux peuvent être des biens de retour

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S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour.

par Emmanuelle Maupin
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Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion

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Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.

par Emmanuelle Maupin
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L’Agrasc revient sur ses réformes et en demande d’autres

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Dans son rapport d’activité de l’année 2021, qui marque ses dix ans, l’Agrasc revient sur ses résultats, en hausse. Elle préconise également plusieurs modifications législatives ou réglementaires pour accroître son efficacité.

par Pierre Januel, Journaliste
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