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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Autorisation d’installation classée dans un parc naturel régional

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Saisi d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’État doit veiller à la cohérence de cette demande avec la charte d’un parc naturel régional et ses annexes.

par Emmanuelle Maupin
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Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée

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Saisi d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État détermine les règles régissant le pouvoir de modification d’office du préfet en cas de refus d’une association syndicale autorisée (ASA) de modifier un acte.

par Emmanuelle Maupin
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Obstacle à l’exercice du droit de préemption

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L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
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Tri mécano-biologique des déchets et libre administration des collectivités locales

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Le seizième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui conditionne le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d’une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.

par Emmanuelle Maupin
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Pause printanière

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

par La rédaction
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Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire

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Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à préciser ce faisant la portée d’un désistement « neutre ».

par Donia Necib
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Gestion de fonctionnaires par le directeur d’un établissement public

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Le pouvoir réglementaire peut confier au directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) la gestion non seulement des membres d’un corps de fonctionnaires de l’État affectés à cet établissement, mais aussi celle d’agents affectés au sein de services de l’État ou d’autres établissements publics.

par Marie-Christine de Montecler
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Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées

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Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits.

par Léa Zaoui
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Périmètre de la prescription décennale

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La prescription décennale s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

par Emmanuelle Maupin
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Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires

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Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante : la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de dommages d’ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute ?

par Emmanuelle Maupin
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