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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Cumul d’activités illégal d’un enseignant-chercheur

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Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.

par Carine Biget
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Compétence sur une amende prononcée en matière fiscale

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Un contentieux portant sur une amende prononcée en application de l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) à l’encontre d’un contribuable qui a fait obstacle à l’accès des services fiscaux à des documents sur support informatique relève du juge compétent pour connaître des litiges relatifs aux impositions faisant l’objet des opérations de visite et de saisie au cours desquelles le manquement a été constaté.

par Marie-Christine de Montecler
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[I]Les promesses[/I] de Thomas Kruithof, 2022 - Droit public, Institutions locales et cinéma

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« Il n’y a pas de plus beau mandat que celui de maire » déclare le personnage d’Isabelle Huppert dans le film Les Promesses. Si cette phrase pourrait aisément se placer comme amorce d’un cours d’administration territoriale, le réalisateur prend au contraire le pari de dépasser l’intérêt de niche que cela peut créer chez des juristes, et d’en faire un vrai sujet de cinéma à destination du grand public.

par Marie-Odile Diemer, Maître de conférences de droit public, Université Nice Côte d’Azur, Cerdacff (7267)
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Le mérite d’un code tient d’abord à son utilité concrète

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Après seize ans à la tête de la Commission supérieure de codification, l’ancien président de la section du contentieux, Daniel Labetoulle, passe le flambeau à Bernard Stirn. Retour sur seize années denses pour la Commission.

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L’Assemblée nationale cherche sa place

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À l’Assemblée, la XVe législature tire sa révérence. Au moment où elle suspend ses travaux, le bilan de la mandature est mitigé : si les députés n’ont jamais autant travaillé, ces dernières années ont mis en lumière la faible place que leur laisse la Ve République.

par Pierre Januel, Journaliste
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Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais

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Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en considération au titre de l’urgence. 

par Emmanuelle Maupin
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Repenser l’EHPAD de demain

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À quelques jours d’intervalle, la mission flash de l’Assemblée nationale, le 2 mars, et le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, devant le Sénat, le 23 février, ont présenté leurs propositions quant à la redéfinition du modèle de « l’EHPAD de demain ». 

par Donia Necib
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Le Sénat veut engager la levée du passe vaccinal

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Si le président de la République avait déjà confié à une mission indépendante le soin d’évaluer la réponse française à la crise sanitaire, le rapport relatif à la levée du passe vaccinal de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 537) préfigure manifestement le bilan de la gestion politique de la pandémie. 

par Donia Necib
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Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen

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Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.

par Emmanuelle Maupin
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Annulation de deux dispositions du nouveau CESEDA

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Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l’ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures.

par Marie-Christine de Montecler
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