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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La fonctionnalisation des inspections générales est en marche

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Le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services fixe les modalités de fonctionnalisation des inspections générales.

par Marie-Christine de Montecler
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Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition

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En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport, le gouvernement semble évacuer le problème : « ce phénomène, souvent dénoncé, est en réalité moins important que ce qui avait pu être envisagé et correspond dans la majorité des cas à un choix politique assumé ».

par Pierre Januel, journaliste
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Preuve du harcèlement moral imputé à un agent

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Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n° 358340) ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel de tels agissements sont imputés.

par Marie-Christine de Montecler
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Inopposabilité des dispositions d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique

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Les dispositions d’un règlement départemental de voirie n’appelant l’intervention d’aucune décision dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu ne sont pas opposables à cette autorisation.

par Emmanuelle Maupin
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Consultation du public ou d’une commission consultative : le choix n’est pas irréversible

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L’autorité administrative ayant substitué une consultation ouverte à la consultation d’un organe consultatif avant l’édiction d’un acte réglementaire peut revenir sur sa démarche et finalement opter pour la seconde option.

par Donia Necib
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Réduire le risque de radicalisation dans le milieu de la santé

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« Le système sanitaire et social est une cible du radicalisme notamment islamiste et nous devons le combattre », estime Patrick Pelloux, dans un rapport sur La prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé, remis le 3 mars au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

par Emmanuelle Maupin
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Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19

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L’obligation de vaccination contre la covid-19 s’impose à toute personne travaillant régulièrement dans un établissement hospitalier, quel que soit l’emplacement des locaux et qu’elle soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé. 

par Emmanuelle Maupin
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Nouveaux contentieux sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale

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Après le tribunal administratif de Montreuil (31 janv. 2022, n° 2200066, Préfet de la Seine-Saint-Denis), c’est celui de Melun qui a dû se pencher sur l’épineuse question de la mise en conformité du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale. 

par Marie-Christine de Montecler
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Aménagement commercial : les cours administratives d’appel sont compétentes sur les recours indemnitaires

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Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. 

par Emmanuelle Maupin
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Présidentielle : les intercommunalités veulent plus de contrats État-collectivités

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« Il faut s’appuyer sur la France des bassins de vie ». Tel est le fil d’Ariane que le président d’intercommunalités de France (IdF, ex-AdCF), Sébastien Martin, exhorte les candidats à l’élection présidentielle à suivre à travers les propositions de l’association qu’il a présentées à la presse le 3 mars.

par Donia Necib
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