Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Censure partielle de la modernisation de la gestion des finances publiques

Gratuit: 
Payant

Par une décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger

Gratuit: 
Payant

L’aide médicale de l’État et la prise en charge de soins urgents ne sauraient être accordées à un étranger en situation régulière au regard du droit au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre, précise la notion de situation régulière.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’Assemblée adopte le projet de loi de gestion de la crise sanitaire

Gratuit: 
Gratuit

Dimanche en début de soirée, l’Assemblée a adopté définitivement le projet de loi de gestion sanitaire, un texte différent de celui du Sénat. Jeudi soir, députés et sénateurs avaient pourtant failli s’entendre sur un texte, avant qu’un tweet ne remette tout en cause. Détail du texte adopté, avant son étude par le Conseil constitutionnel.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Groupements de commandes mêlant acheteurs publics et privés et détermination du juge du référé précontractuel compétent

Gratuit: 
Payant

Par une décision pédagogique du 10 janvier 2022, le juge de la compétence a tranché en faveur de la juridiction administrative le soin de connaître des litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public.

par Joachim Lebied
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu

Gratuit: 
Payant

L’obligation de port du masque en extérieur doit être justifiée par la situation épidémiologique locale et limitée aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Un nouveau cadre législatif pour les bibliothèques

Gratuit: 
Payant

La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été publiée au Jounal officiel le 22 à l’issue d’un parcours parlementaire marqué par le consensus. Quelques jours plus tôt, comme le recommandait sa commission de la culture, le Sénat avait voté conforme à l’unanimité le texte de l’Assemblée nationale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Interruption de la prescription en cas de recours devant le juge des pensions militaires d’invalidité

Gratuit: 
Payant

Le recours formé devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt le cours de la prescription pour les préjudices autres que ceux que la pension a pour objet de réparer et liés à une infirmité imputable au service.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Projet de loi 3DS: les très diverses dispositions ajoutées par les députés

Gratuit: 
Payant

L’Assemblée nationale, qui a voté le projet de loi 3DS le 4 janvier, a supprimé de nombreuses dispositions ajoutées par le Sénat. La question d’un accord en commission mixte paritaire reste donc en suspens.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Zones d’attente : QPC sur le délai de maintien avant prolongation judiciaire

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 211-1 et L. 221-2 du CESEDA au motif que la durée du placement en zone d’attente, de quatre jours, avant qu’un juge du siège n’intervienne, est susceptible d’être excessive.

par Christophe Pouly, avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contestation de la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel

Gratuit: 
Payant

C’est au juge d’appel qu’il revient de statuer sur le recours contre la mesure de régularisation d’un permis initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant