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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

L’interdiction de retour ne peut pas à elle seule fonder une mesure de rétention

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La Cour de cassation juge illégale une mesure de rétention fondée sur la seule interdiction de retour, et ce alors que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas été exécutée.

par Emmanuelle Maupin
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Loi Sécurité globale 2 : le contenu du compromis Assemblée-Sénat

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Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte de compromis sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Sur la responsabilité pénale (dispositions « Sarah Halimi »), le texte conserve les deux approches. Des compromis ont également été trouvés sur l’usage des drones et des caméras.

par Pierre Januel
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Contrôle du juge en matière de parcours de sortie de la prostitution

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Le contrôle du juge sur les décisions du préfet autorisant une personne à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle relève du plein contentieux.

par Marie-Christine de Montecler
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Va-t-on vers un droit constitutionnel de s’opposer à la chasse sur ses terres ?

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Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit pour un propriétaire de s’opposer à la chasse sur ses terrains au nom de sa liberté de conscience.

par Thomas Bigot

Sur la boutique Dalloz

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Rejet par ordonnance du recours contre une décision de l’OFPRA

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Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre la production d’observations complémentaires annoncées par le requérant.

par Emmanuelle Maupin
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Assurance dommages-ouvrages : obligations de l’assureur

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Le Conseil d’État précise les conséquences de la méconnaissance pour l’assureur dommages-ouvrages de son obligation de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre.

par Emmanuelle Maupin
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Passe sanitaire : le Conseil d’État suspend l’exclusion des autotests

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Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire.

par Emmanuelle Maupin
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Refus de séjour pour motif d’ordre public et obligation de saisine de la commission du titre de séjour

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S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

par Emmanuelle Maupin
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Légalité de tarifs différents pour l’assainissement collectif

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Le Conseil d’État juge que ne viole pas le principe d’égalité des usagers devant le service public la délibération fixant un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant, antérieur à la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif.

par Emmanuelle Maupin
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Petite pause automnale

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.

par Thill
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