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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le juge constitutionnel au secours des victimes d’essais nucléaires

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L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’essais nucléaires au régime prévu par la loi du 28 décembre 2018 est contraire à la Constitution.

par Emmanuelle Maupin

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Assurances agricoles : présentation du projet de loi

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Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre 2021. Il sera débattu en janvier 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, pour une application prévue en janvier 2023, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique agricole commune.

par Georges Duval, Ingénieur agronome INAPG
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Recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public

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Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public, ces décisions ne revêtant pas un caractère réglementaire.

par Emmanuelle Maupin
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Modalités de capitalisation des crédits-ECTS des étudiants

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Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS).

par Emmanuelle Maupin

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Portée du contradictoire devant le juge du référé-constat en cas de péril imminent

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Le contentieux qui s’est noué entre la commune d’Aubervilliers et le Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à la suite de la saisine par la ville du juge du référé-constat d’une demande de désignation d’expert aux fins d’examiner l’état de l’immeuble et de déterminer les mesures à prendre en cas de péril imminent est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les obligations du magistrat en matière de contradictoire.

par Emmanuelle Maupin

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Le code général de la fonction publique est paru !

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Enfin ! C’est probablement l’exclamation qui a traversé l’esprit d’un certain nombre d’amateurs du droit de la fonction publique à la parution, au Journal officiel du 5 décembre, de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

par Carine Biget
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Fonction publique

[PODCAST] Il était une fois… des contes juridiques

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Technique complexe plus que tremplin pour l’imaginaire, le droit peut s’envisager sous un jour nouveau conciliant l’un et l’autre. La preuve dans ce podcast où le professeur François Ost nous invite à découvrir l’univers merveilleux et fantastique de ses contes juridiques.

par Dargent
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Comment revivifier un Parlement à bout de souffle ?

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En cette fin de législature, le constat de la nécessité de réformer le Parlement est largement partagé. Reste à savoir quel changement mener. La présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet publie aujourd’hui, avec la fondation Jean Jaurès, une note avec 25 propositions. Une pierre pour un important débat qui débute tout juste.

par Pierre Januel, journaliste
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Une loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique

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La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, contient toute une panoplie de mesures destinées à garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.

par Xavier Delpech
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Environnement

La méconnaissance du principe d’impartialité, vice grave entraînant l’annulation du contrat

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La méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi chez l’entreprise déclarée attributaire constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat.

par Emmanuelle Maupin

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