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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Simplifier le changement de nom

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L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. 

par Emmanuelle Maupin
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Partie de chasse au Conseil constitutionnel

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Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) intéressant la chasse, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées.

par Emmanuelle Maupin
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Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones

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Pour la seconde fois, le Conseil constitutionnel marque sa grande vigilance quant au recours aux drones dans le cadre d’opérations de police administrative. Et il refuse l’expérimentation de l’usage de ces engins par les polices municipales.

par Emmanuelle Maupin
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Une nouvelle gouvernance pour la protection de l’enfance

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Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat, le 20 janvier, et l’Assemblée nationale, le 25, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants.

par Marie-Christine de Montecler
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Obligation de reclassement d’un contractuel à l’issue d’un congé sans rémunération

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Le champ du principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser ses agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant perdu leur emploi continue de s’étendre. Il s’applique, vient de préciser le Conseil d’État, à l’issue d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles.

par Marie-Christine de Montecler
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Voie de recours contre une ordonnance modificative

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Le Conseil d’État a jugé que l’ordonnance statuant sur une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté est susceptible d’appel.

par Carine Biget
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Le Sénat adopte la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte

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Le Sénat a voté, le 20 janvier, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, adoptées par l’Assemblée nationale en novembre 2021.

par Emmanuelle Maupin
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Contrôle des ordonnances : duo au Palais-Royal

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Le Conseil constitutionnel a écarté les questions prioritaires de constitutionnalité que lui avait renvoyées le Conseil d’État dans le cadre des recours contre l’ordonnance sur l’encadrement supérieur de l’État.

par Marie-Christine de Montecler
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Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient

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Après Versailles (TA Versailles, 12 janv. 2022, n° 2200114), c’est au tour des tribunaux administratifs de Paris et de Nantes de suspendre les arrêts préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans la capitale et en Loire-Atlantique. Celui de Cergy-Pontoise a, de son côté, rejeté une demande concernant les Hauts-de-Seine.

par Emmanuelle Maupin
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Condamnation [I]in solidum[/I] et effet attractif des travaux publics

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Le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique relève de la compétence du juge administratif.

par Marie-Christine de Montecler
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