Administratif

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

Reflet de son large spectre, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet, est porté par trois ministres, Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Des avancées indéniables mais aussi des mesures très encadrées composent ce texte qui cherche un équilibre entre ce que la science propose et ce que la société revendique. 

Les dispositions relatives à la facturation électronique, issues du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, viennent d’être codifiées dans le code de la commande publique.