Administratif

Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute personnelle d’autres agents, l’administration peut demander au juge de fixer la contribution de ceux-ci à la réparation.

Après un passage rapide au Parlement, qui l’a cependant amené à tripler de volume, le projet de loi de transformation de la fonction publique devrait être adopté avant la fin du mois de juillet.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à une agglomération de plus de 30 000 habitants et répondant à certains critères de l’obligation de compter un taux minimal de logements sociaux. Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a fixé la liste des communes exemptées pour les années 2018 et 2019.

Pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, le juge doit regarder uniquement la réalité des fonctions exercées et non l’appellation ni même la catégorie du poste.

Elles avaient été adoptées à la quasi-unanimité au Sénat et n’avaient guère fait l’objet d’oppositions à l’Assemblée nationale, avant un accord en commission mixte paritaire. Et pourtant la saisine blanche (obligatoire pour l’une, logique pour l’autre) du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur les lois organique et ordinaire relatives à la Polynésie française (AJDA 2019. 967 ) a abouti à plusieurs censures.