Administratif

Dans un arrêt du 4 juin 2014, le Conseil d’État estime qu’il appartient au juge de cassation d’exercer un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur l’existence ou non d’un motif d’intérêt général et d’un risque de bouleversement de l’équilibre du contrat de nature à justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF, art. L. 2531-13, II, 2°, b, CGCT) mais il a reporté leur abrogation au 1^er janvier 2015 afin de ne pas imposer une révision des prélèvements pour l’année en cours et les années passées.

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 6 juin 2014.