Administratif

Après avoir reçu l’aval des députés (V. Dalloz actualité, 9 mai 2014, obs. M.-C. de Montecler isset(node/166392) ? node/166392 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166392), la proposition de loi renforçant les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation des libertés a été définitivement adoptée par un vote unanime du Sénat le 15 mai 2014.

Le bénéficiaire d’une pension de réversion peut se prévaloir, à l’appui d’une demande de révision de celle-ci, d’une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint qui avait été notifiée sans mention des voies et délais de recours.

Issu d’une initiative parlementaire qui a largement dépassé les frontières partisanes, avec notamment un vote unanime des députés, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) devrait être installé en juillet prochain. Le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014, qui pose les bases de cet organisme, a été publié au Journal officiel du 2 mai, de même que l’arrêté fixant les modalités d’élection des représentants des collectivités territoriales.

Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 met en place le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques.